Recherche de avec pour avocat BASSET dans la jurisprudence francophone - page 3

...BRUNO BASSET...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2006, présentée pour M. Dominique X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600685 du Tribunal administratif de Grenoble du 21 septembre 2006 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme totale de 52 500 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'inexécution de l'arrêt en date du 25 mai 1989 par lequel la Cour d'appel de Chambéry a ordonné la démolition de la surélévation de la construction appartenant à M. Blanc ; 2° de condamner le préfet de la Savoie en tant que représentant de l'Etat...

...BASSET...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2006, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE MONTEREAU dont le siège est 1 bis rue Victor Hugo à Montereau-Fault-Yonne 77130, par Me Basset ; le CENTRE HOSPITALIER DE MONTEREAU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602380/2 du 5 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 17 novembre 2005 du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE MONTEREAU refusant d'attribuer la prime de service aux agents contractuels du centre hospitalier, ensemble le rejet de son recours gracieux du 15 décembre 2005 ; 2° de rejeter la demande du...

...BASSET...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2006, présentée pour Mlle Y... , élisant domicile ... par Me Caroline X..., avocate au barreau de Strasbourg ; Mlle demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0600125-16 en date du 27 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 janvier 2006 du préfet du Doubs ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° - d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer une autorisation provisoire de...