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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 16 juillet 2024, 23NT00721
...BASSALER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 28 décembre 2021 de l'autorité consulaire française à Sri Lanka et aux Maldives refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de conjoint de français. Par un jugement n° 2207039 du 28 février 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint...
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 20 décembre 2023, 22PA05070
...BASSALER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2216087 du 2 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, M. B..., représenté par Me Bassaler...
