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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 18 mars 2021, 19PA01099
...BARTHOMEUF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public SNCF Réseau a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la société La Formation Route LFR à lui verser la somme de 67 021,35 euros, avec intérêts de droit à compter du 4 juillet 2013, au titre de redevances impayées pour l'occupation de son domaine public le long des voies ferrées, allée Basile Levraud, dans la commune de Trappes département des Yvelines. Par un jugement n°1716254 du 8 février 2019, le tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de SNCF Réseau, condamnant la société LFR à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 20 avril 2017, 16LY02061
54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. 54-06-07-01-02 Procédure. Jugements.... ...SCP DARNOUX-BARTHOMEUF-POIZAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 1106639 du 7 octobre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a, sur la demande de Mme A...E...-D... et de sa fille Mme C...D..., annulé l'arrêté du 21 novembre 2011 du préfet de la Drôme déclarant d'utilité publique les travaux de raccordement au réseau basse tension de l'immeuble de M.B..., au niveau du poste dit " Le Collet " sur le territoire de la commune de...
54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. 54-06-07-01-02 Procédure. Jugements.... ...SCP DARNOUX-BARTHOMEUF-POIZAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...F...-E... et sa fille Mme D...E...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2011 du préfet de la Drôme déclarant d'utilité publique sur le territoire de la commune de Saillans les travaux de raccordement au réseau basse tension de l'immeuble de M.C..., au niveau du poste dit " Le Collet ", et instituant une servitude de passage de ligne...
17-03-02-03-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SCP BARTHOMEUF - DARNOUX - POIZAT - AMIRIAN - RIBEYRE...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2013, présentée pour la commune de Saint- Nazaire-en-Royans, représentée par son maire ; La commune de Saint-Nazaire-en-Royans demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1100492 du 7 mai 2013 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a d'une part, annulé les décisions implicites par lesquelles le maire de la commune de Saint-Nazaire-en-Royans a rejeté la demande de...
03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ... ...SCP DARNOUX-BARTHOMEUF-POIZAT...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2012, présentée pour M. B...G..., domicilié... ; M. G...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005165 en date du 10 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Ardèche en date du 28 juin 2010 autorisant M. E...à exploiter 63 hectares comprenant des parcelles sur les communes de Rochemaure et d'Aubignas ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté préfectoral...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 22 septembre 2010, 08PA02000
...BARTHOMEUF...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2008, présentée pour Mme Marie veuve , demeurant C 75015, par Me Barthomeuf ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02011967/1-3 en date du 15 février 2008 du Tribunal administratif de Paris en ce qu'il a rejeté ses demandes tendant à la décharge de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales, ainsi que les pénalités y afférentes, mises en recouvrement le 31 août 2001, auxquelles M. et Mme ont été assujettis au titre des années 1997 à 1999 ; 2° de lui accorder les décharges demandées ; 3° de mettre à la charge de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 08 mars 2006, 03PA01450
...BARTHOMEUF...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2003, présentée pour M. Joël X demeurant ... par Me Barthomeuf ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0010965/6 en date du 4 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-vingts à lui verser une somme de 500 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi suite à l'intervention chirurgicale pratiquée le 24 avril 1996 dans cet établissement ; 2° de désigner un expert pour déterminer son préjudice et à titre provisionnel de condamner le centre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 05 février 2004, 99PA01240
...BARTHOMEUF...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 23 avril 1999, la requête présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Barthomeuf, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97255 du 21 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun n'a que partiellement fait droit à sa demande de décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge, respectivement au titre des années 1990 à 1992 en matière d'impôt sur le revenu et de la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1992 en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 16 octobre 2003, 99BX02337
...BARTHOMEUF...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er octobre 1999 sous le n°99BX02337, présentée pour M. Yves X, demeurant au ..., par Me Barthomeuf, avocat à Paris ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 4 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de la somme de 2 042 F et rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1988 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée et, à titre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre, 10 juin 2003, 98LY01101
...BARTHOMEUF...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 22 juin 1998, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour : 1' d'annuler le jugement du 15 janvier 1998, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de MM. Guy X, Marius X, Y et Z les arrêtés des 16 mai et 10 juin 1997, par lesquels le préfet de l'Ardèche a respectivement déclaré d'utilité publique l'acquisition par la COMMUNE DE PRADES d'immeubles en vue de la création d'une voie communale reliant la route départementale n° 223 et la voie communale n° 4 et déclaré cessibles à la COMMUNE DE...
