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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 13 juillet 2023, 21LY00172
60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...BARTHELEMY-BANSAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Les Primeurs du Sud et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à leur verser, respectivement, les sommes de 16 000 euros et 11 000 euros en réparation des préjudices que leur a causé l'illégalité de l'arrêté du 30 août 2017 par lequel le préfet du Rhône a prononcé la fermeture de l'établissement exploité par la société pour une durée d'un mois. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 06 mars 2018, 16NC01259
30-01-04 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. ... ...SELARL MALIKA BARTHELEMY-BANSAC ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision par laquelle l'Institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier régional universitaire de Nancy a refusé de lui octroyer le diplôme d'Etat d'infirmier. Par un jugement n° 1500159 du 28 avril 2016, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 juin 2016, Mme D...C...
...SCP SERVAN-BOURRAT-BARTHELEMY-BANSAC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 1999, présentée pour M. Ahmed X, par Me Bourrat, avocat au barreau de Lyon, ..., chez lequel il a élu domicile ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802151, en date du 19 octobre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du Préfet du Rhône, en date du 17 mars 1998, refusant de régulariser sa situation administrative ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 07 mai 2003, 99LY00594
...BARTHELEMY BANSAC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 12 février 1999 sous le n° 99LY00594, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Barthélémy Bansac, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 9800327 en date du 8 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 5 décembre 1997 du préfet du Rhône rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 2' d'annuler cette décision...
