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PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Prescription de 10 à 20 ans - Conditions - Juste titre - Signature - Fausse signature. L'acte d'acquisition revêtu... ...Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin Barthélémy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 2 OCTOBRE 1980 D'AVOIR, A LA DEMANDE DE MMES X..., DIT QU'IL NE BENEFICIAIT PAS DE LA PRESCRIPTION ABREGEE DES ARTICLES 2265 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, COMME N'AYANT PAS DE JUSTE TITRE, DES LORS QU'IL FONDAIT SES PRETENTIONS SUR UN ECRIT REVETU D'UNE FAUSSE SIGNATURE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE JUSTE TITRE EST CELUI DONT L'ACQUEREUR IGNORAIT LES...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire ou liquidation des biens -... ...Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin et Barthélémy...ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DOUET AYANT CAUTIONNE TOUTES SOMMES QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS ABEL DOUET SOCIETE DOUET DONT IL ETAIT L'UN DES DIRIGEANTS, POURRAIT DEVOIR AU CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST CIO, CETTE BANQUE A, A LA SUITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DOUET, PRONONCE LE 7 JUILLET 1976, PRIS SUR LES IMMEUBLES DE DOUET, LE 20 AOUT SUIVANT, UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE A LAQUELLE...

BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Conditions - Concours du bailleur à l'acte - Renonciation - Clause imposant au locataire principal de... ...Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin et Barthélémy...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 18 SEPTEMBRE 1980, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GRAND HOTEL EST PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE AYANT APPARTENU A LA VILLE DE CARPENTRAS ; QUE CET IMMEUBLE, DANS SA PARTIE HOTEL, A ETE DONNE A BAIL, EN 1919, PAR CETTE VILLE A M X... AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE LA SOCIETE LE GRAND HOTEL DE NOAILLES ; QU'EN 1919 QUATRE AUTRES LOCATIONS CONCERNAIENT DES...

SEPARATION DES POUVOIRS - Urbanisme - Utilisation du sol - Plafond légal de densité - Dépassement - Autorisation de construire - Versement dû... ...Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin et Barthélémy...SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE, REGULIEREMENT NOTIFIE AUX PARTIES, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, ENSEMBLE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ORLEANNAISE D'INVESTISSEMENT ET DE PARTICIPATION QUI SE PROPOSAIT D'EDIFIER UN BATIMENT A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION SUR UN TERRAIN SIS A CHATEAUROUX, A DEPOSE UNE DEMANDE DE PERMIS DE...

1 COMPETENCE - Compétence territoriale - Faute délictuelle - Réparation du dommage - Tribunal du lieu du dommage - Pluralité de défendeurs -... ...Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin et Barthélémy...SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M X... A ETE PENALEMENT CONDAMNE POUR AVOIR DETOURNE, EN FRANCE, AU PREJUDICE DE M Y... A... Z..., 1262 ACTIONS DE LA COMPAGNIE UNION ET PHENIX ESPAGNOL, DONT 812 ONT ETE REVENDUES EN BOURSE, A MADRID, PAR L'ENTREMISE DE L'AGENCE DE BIARRITZ DU CREDIT LYONNAIS ET 450, DANS DES CONDITIONS SEMBLABLES, A LA BOURSE...

BAIL EN GENERAL - Bailleur - Obligations - Gardiennage - Inexécution - Preuve - Importance du cambriolage. * BAIL EN GENERAL - Bailleur -... ...Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin et Barthélémy...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LA FONCIERE, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DONNE A BAIL AUX EPOUX X... DE JESSEY, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 21 OCTOBRE 1981 DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR SES LOCATAIRES ET PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ABEILLE-PAIX, POUR PARTIE SUBROGEE DANS LEURS DROITS, A LA SUITE D'UN VOL COMMIS DANS LES LIEUX LOUES ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA...

PAIEMENT DE L'INDU - Restitution - Intérêts - Point de départ - Mauvaise foi - Date antérieure à la perception des sommes à restituer non.... ...Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin et Barthélémy...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE GASP A OBTENU LE 2 NOVEMBRE 1976 DE LA BANQUE MERCIER LA BANQUE UNE OUVERTURE DE CREDIT, POUR UNE ANNEE, DE 150000 FRANCS, AVEC POSSIBILITE, POUR DE TRES COURTES PERIODES, D'ETRE PORTE A 200000 FRANCS, QUE LE DECOUVERT AYANT ETE PLUSIEURS FOIS DEPASSE, LA BANQUE, APRES AVOIR INFORME LA SOCIETE LE 29 JUILLET 1977 QU'ELLE NE...

CASSATION - Arrêt - Arrêt d'irrecevabilité - Portée - Irrecevabilité du second pourvoi. * ELECTIONS - Cassation - Arrêt - Arrêt... ...Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin et Barthélémy...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE MME RENEE X..., VEUVE CLAUSTRES, A FORME LE 21 FEVRIER 1983, AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DRAGUIGNAN, UN POURVOI EN CASSATION ENREGISTRE SOUS LE N° 83-60423 ; ATTENDU QUE LA SUSNOMMEE AVAIT DEJA FORME CONTRE LA MEME DECISION, PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, UN...

1 FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperie - Tromperie sur la nature, les qualités substantielles et la composition - Plats cuisinés -... ...Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin et Barthélémy...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... BERNARD, - Y... YVES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 JUIN 1982, QUI, POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, LES A CONDAMNES, LE PREMIER A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 100 000 FRANCS D'AMENDE, LE SECOND A 30 000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION ; VU LA CONNEXITE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Mentions - Congé en vue d'une reprise - Indication du bénéficiaire - Adjonction du nom du conjoint. *... ...Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin et Barthélémy...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE CONGE POUR REPRISE DOIT INDIQUER LE NOM DU BENEFICIAIRE OU DES BENEFICIAIRES DEVANT EXPLOITER CONJOINTEMENT LE BIEN LOUE ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LE CONGE D'UN BAIL RURAL QUE LES CONSORTS X..., BAILLEURS, ONT DELIVRE AUX EPOUX Y..., B..., A FIN DE REPRISE POUR M YVES X... ET SON EPOUSE NEE CATHERINE Z..., L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 27 JANVIER...