La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 60

...Me Le Prado, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 27 avril 2012, que la société Sucrière de Beaufonds la société, qui avait donné à bail des parcelles de terre à M. X..., les a vendues aux époux Y... suivant acte du 13 novembre 2006 ; que M. X... a assigné la société et les époux Y... pour voir annuler cette vente comme conclue au mépris de son droit de préemption et obtenir une indemnisation ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 30 mai 2012, que M. X...a assigné M. Y..., propriétaire d'un terrain contigu au sien, en bornage de leurs propriétés respectives ; que les opérations de bornage ayant révélé un empiétement sur le fonds de M. X..., M. Y...a invoqué, à titre reconventionnel, l'existence d'une servitude pour cause d'enclave ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Prescription abrégée - Acte révélateur - Déclaration de taxe sur la valeur ajoutée non... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que le moyen, étant de pur droit, est recevable ; Et sur le moyen : Vu les articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a acquis...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à sa sortie de l'école vétérinaire le 1er juillet 1996, Mme X... a été engagée en qualité d'assistante le 22 mai 1997 par M. Y..., docteur vétérinaire à Lamorlaye, et son contrat a été transféré à la société Clinique vétérinaire des Aigles, le 1er janvier 2006, aux termes duquel l'employeur lui attribue le statut cadre en tant que « vétérinaire » ; que la salariée a soutenu sa thèse de doctorat le 5 juin 2008 ; qu'elle a été licenciée pour faute...

...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le le 13 avril 1993 comme aide gestionnaire de sinistres par la société Office européen de placement d'affaires, aux droits de laquelle se trouve la société April entreprise Est, et qui exerçait les fonctions de gestionnaire d'assurance de personnes, a pris acte de la rupture de son contrat de travail, le 6 novembre 2007, en invoquant des manquements de l'employeur, puis a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première...

...Me Blondel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 24 septembre 2012, que, le 21 octobre 2002, M. X... et Mme Y..., qui avaient vécu en concubinage, ont solidairement souscrit un emprunt immobilier auprès de la Société générale la banque ; qu'à la suite de leur défaillance, ils ont été condamnés au paiement du solde restant dû à la société Crédit logement qui, s'étant portée caution, avait désintéressé la banque ; Sur le deuxième moyen, ci-après annex...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 5 juin 2012, que M. X... s'est rendu caution solidaire auprès de la société HSBC France la banque des engagements de la société Energies natures, cette dernière ayant été mise par jugement du 11 septembre 2009 en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire le 6 avril 2010 ; qu'après avoir déclaré ses créances au passif de la société Energies natures, la banque a assigné M. X... en exécution de ses...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions artisanales - Cotisations - Date d'exigibilité -... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 633-10 et D. 633-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, que la cotisation mentionnée au premier est due à compter de la date à laquelle a débuté l'activité professionnelle entraînant l'assujettissement au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales ou...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 633-10 et D. 633-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, que la cotisation mentionnée au premier est due à compter de la date à laquelle a débuté l'activité professionnelle entraînant l'assujettissement au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales ou à celui des professions industrielles et commerciales ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'ayant créé, sous...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 27 juillet 2007 que Mme X... a été employée, par contrats à durée déterminée successifs, à compter de mars 1993 jusqu'en avril 2005 en qualité de violoniste exerçant au sein du nouvel orchestre de Saint-Etienne, devenu à la fin de l'année 2004 l'Orchestre symphonique de Saint-Etienne OSSE lequel dépend de l'Esplanade, opéra-théâtre géré en régie directe par la commune de Saint-Etienne ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale...