La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 256

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Publicité - Mentions obligatoires - Domaine d'application - Exclusion - Cas -... ...Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 121-1, L. 311-2 et L. 311-4 du code de la consommation, ensemble l'article L. 421-2 du même code ; Attendu qu'à l'occasion du Tour de France cycliste, la société Cofidis, sponsor d'une des équipes, a diffusé courant juillet 2000 sur des...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Transaction - Loi du 5 juillet 1985 - Nature - Détermination - Portée.... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu les articles L. 211-9, L. 211-10, L. 211-15 et L. 211-16 du code des assurances ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que le 3 janvier 1986, Karim X..., alors âgé de 13 ans, a été victime d'un accident de la...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Interprétation par le juge français - Appréciation souveraine - Portée. CONFLIT DE LOIS... ...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... Y... et M. Roberto Z... A..., de nationalité argentine, se sont mariés à Buenos-Aires Argentine, le 27 avril 1970, sans contrat de mariage ; qu'ils ont vécu plusieurs années en Argentine avant de s'installer en France ; que, par acte notarié du 24 juin 1997, M. Gérard B... vendait à Mme Y... un immeuble à usage...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Assurance - Assurance responsabilité du constructeur - Garantie obligatoire -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la MAAF du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 2 juillet 2004 que les époux Y..., maîtres de l'ouvrage, ont confié à M. Z..., assuré auprès de la Mutuelle assurance artisanale de France MAAF la construction...

1° BANQUEROUTE - Peines - Peines complémentaires - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement... ..., SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky arrêt n° 3....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle VIER, BARTHELEMY et MATUCHANSKY , avocats en la Cour...

1° BANQUEROUTE - Peines - Peines complémentaires - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement... ..., SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky arrêt n° 3....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général...

1° BANQUEROUTE - Peines - Peines complémentaires - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement... ..., SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky arrêt n° 3....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant...

ORDRE ENTRE CREANCIERS - Collocation - Etat de collocation provisoire - Notification - Défaut - Portée. ORDRE ENTRE CREANCIERS - Collocation... ..., Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi incident des sociétés banque Finaref ABN AMRO et Sofigère, contestée par les sociétés BNP Paribas et BNP Paribas Suisse : Vu l'article 1010 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi incident, même provoqué, doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être fait par mémoire remis au greffe de la...

AVOCAT - Aide juridique - Aide juridictionnelle - Audience des débats - Représentation d'une partie - Défaut - Portée. APPEL CIVIL -... ...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 mars 2004, que Mme X... a relevé appel d'un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale qui l'a déboutée d'une contestation d'une décision de la commission de recours amiable de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ayant rejeté une demande de rachat de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail... ...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° Q 04-40325 à S 04-40327 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu l'article L. 122-12 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 77/187/CEE du 14 février 1977, modifié par la directive 98/50 du 21 juin 1998 ; Attendu que, pour débouter Mme X..., M. Y... et M. Z..., de leur demande...