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24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. 39-05 Marchés et contrats... ...BARTFELD - ISTRIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Compagnie fermière de l'établissement thermal de Vichy a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler l'acte du 31 mars 2014 par lequel le directeur départemental des finances publiques de l'Allier lui a notifié un rehaussement au titre de sa redevance acquittée dans le cadre de la concession passée avec l'Etat le 28 avril 1988 pour l'exploitation du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 07 février 2012, 10VE01575
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SCP BARTFELD ISTRIA - ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE GARAGE DES TAXIS G7, dont le siège est au 48 / 52 rue Eugène Berthoud à Saint-Ouen 93400, par la SCP Bartfeld Istria - Associés, avocats ; la SOCIETE GARAGE DES TAXIS G7 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606938 en date du 9 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision en date du 1er juin 2006 par laquelle le...
...BARTFELD...Vu le recours enregistré le 2 janvier 2004 par le MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE, et le mémoire complémentaire en date du 11 mai 2004 ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802227 en date du 23 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé le titre de perception n° 324 en date du 30 juillet 1997 notifié à la société Vernière ; 2° de rejeter la demande d'annulation du titre de perception n° 324 en date du 30 juillet 1997 émis à l'encontre de la société anonyme Vernière ; - Vu la loi n° 93-5 du 4...
...BARTFELD ET ASSOCIES...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 6 août 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 010824 en date du 4 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de la SOCIETE COMMERCIALE DES EAUX DE SOURCES DU BASSIN DE VICHY, annulé la délibération du conseil municipal de Beauregard Vendon du 17 octobre 2000 fixant le montant de la surtaxe sur les eaux minérales à 0,023 franc par fraction d'un quart de litre d'eau commercialisée et la décision implicite de rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Formation pleniere, 11 décembre 2003, 02LY01612
...BARTFELD ET ASSOCIES...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 6 août 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1370 en date du 4 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de la COMPAGNIE HYDROTHERMALE DES GRANDES SOURCES, annulé la délibération du conseil municipal de Châteauneuf-les-Bains du 8 décembre 2000 fixant le montant de la surtaxe sur les eaux minérales à 0,023 francs par fraction de 3/4 de litre d'eau commercialisée ; 2° de rejeter la demande de la COMPAGNIE...
