44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...BARNECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite de rejet née le 28 mai 2013 du silence de l'administration à la suite de sa demande de modification du plan de prévention des risques d'inondation formulée le 28 mars 2013 en tant qu'il classe en zone inondable les parcelles cadastrées AI n° 193 et AI n° 316 dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de...
03-03-02-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Statut du fermage et du métayage. Baux ruraux. ... ...BARNECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 25 octobre 2012 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a autorisé Mme C... à résilier le bail rural qu'elle avait conclu avec cette dernière pour l'exploitation des parcelles cadastrées section B-99 et B-100 à Gotein-Libarrenx. Par un jugement n° 1202227 du 12 juin 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
...BARNECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Brua a demandé au tribunal administratif de Pau de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2006, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1200568 du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 mars 2014, M. Brua, représenté par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 19 décembre...
...BARNECHE...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2012, présentée pour la société Financière BLU, ayant son siège 3 rue Marie Frai à Lourdes 65100 par Me E...; La société Financière BLU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001413 du 20 septembre 2012 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005 et 2006 et du supplément de contribution additionnelle à cet impôt au titre de l'exercice clos en 2005 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de...
...BARNECHE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 septembre 2003, présentée pour Mlle Laurence X, demeurant ..., par Me Barneche ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le premier président de la cour d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande d'intégration dans les effectifs du tribunal de grande instance de Bordeaux et à la condamnation de l'Etat à lui verser diverses indemnités du fait de la rupture de son contrat de travail ; 2° d'annuler, pour...
...BARNECHE...Vu la requête enregistrée le 17 avril 2003 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour Mme Bernadette X, demeurant ... par Me Barneche, avocat au barreau de Bordeaux ; Mme X demande que la cour : 1 annule l'ordonnance en date du 6 février 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande relative à des nuisances résultant de travaux concernant le lycée Cousteau à Saint André de Cubzac ; 2 condamne la région Aquitaine à lui verser une indemnité de 3 000 euros en réparation du préjudice lié à ces nuisances ainsi que la somme de 750 euros au titre des frais...