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39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...BARBANCON HILLION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Moutoufis, Me A...B..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Moutoufis, et Me D...C..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Moutoufis, ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à verser à la société Moutoufis, d'une part, les sommes de 31 226,31 euros et 14 756,75 euros assorties des intérêts au taux contractuel en règlement d'un solde de marché pour les lots n° 4 et n° 5...
...BARBANÇON HILLION...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA3504, présentée pour Me Pierre-Louis B, demeurant 1 rue Alexandre Mari à Nice 06300 et M. Patrice C, demeurant 56, Bd Jean Jaurès à Nice 06300, par Me Barbançon-Hillion, avocat ; Me B et M. C demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405666 du 7 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à verser à Me B en qualité de commissaire au plan de cession de la pharmacie exploitée par M. C une somme de 1...
...BARBANCON HILLION...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 février 2007, sous le n° 07MA00594, présentée pour la SOCIETE VIGITEL, dont le siège social est situé 187-189 boulevard Saint-Denis à Courbevoie 92400, par Me Barbançon-Hillion, avocat ; La SOCIETE VIGITEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303748 en date du 22 décembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Fréjus à lui verser la somme de 783.783,40 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 février...
...BARBANCON HILLION...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2005 sous le n° 05MA03202, présentée pour l'ASSOCIATION DES RIVERAINS DES HESPERIDES ET MOURRE ROUGE, dont le siège est ... et Mme Edwige X demeurant ..., par Me Barbançon-Hillion, avocat ; les requérantes demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100942, 0203906 et 0204432 en date du 6 octobre 2005 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté comme irrecevable leurs demandes d'annulation d'un permis de construire délivré le 29 mars 2002 à la SCI Cannes Avenue des Hespérides ; 2° d'annuler le dit permis de construire ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 31 mai 2005, 01MA02056
...BARBANCON-HILLION...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 septembre 2001 sous le n°01MA02056, présentée pour la SOCIETE INTERNATIONAL SPORTING YACHTING CLUB DE LA MER ISYCM dont le siège est sis à la capitainerie du Port Pierre F..., la Croisette, à Cannes 06400, par Me Z..., avocat au barreau de Nice ; La société ISYCM demande à la Cour d'annuler le jugement n° 9805270 9904290 9905325 9904322 9905323 0003117 en date du 28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé les décisions implicites de la ville de Cannes opposées aux demandes de l'Association...
...BARBANCON HILLION...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 avril 2002 sous le n° 02 MA 00742 présentée pour la SOCIETE « EUROFRANCE IMMOBILIER » dont le siège social est Domaine du val d'Azur, route de Biot, Four Seasons Par, par Me Barbancon X..., avocat ; La SOCIETE « EUROFRANCE IMMOBILIER » demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement en date du 29 janvier 2002, du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande de réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos...
