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39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. 54-01-03 Procédure. - Introduction de l'instance. - Exception... ...BALLESTRACCI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Plage royale a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 31 août 2018 par la commune de Cannes pour un montant de 40 475,21 euros et, d'autre part, de condamner la commune de Cannes à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice subi en raison de la faute contractuelle commise par la commune de Cannes et la somme de 8...

49-05-002 Police. - Polices spéciales. ... ...BALLESTRACCI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Le Fournil de l'Horloge a demandé au tribunal administratif de Marseille, par deux actes d'introductifs d'instance, d'annuler l'arrêté du 5 août 2014 du préfet des Bouches-du-Rhône déclarant insalubres les parties communes de l'immeuble situé 96 rue de l'Horloge, à Salon-de-Provence, et l'arrêté du 26 janvier 2015 prononçant la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité du 5 août 2014. Par un jugement nos 1808338, 1808343 du 31 mai 2021, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 5...

54-05-04-03 PROCÉDURE. INCIDENTS. DÉSISTEMENT. DÉSISTEMENT D'OFFICE. - DÉSISTEMENT D'OFFICE DE L'ARTICLE R. 612-5-1 DU CODE DE JUSTICE... ...BALLESTRACCI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 3 février 2015, l'EURL Le Fournil de l'Horloge a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 5 août 2014 déclarant l'insalubrité à caractère remédiable des parties communes de l'immeuble situé 96, rue de l'horloge à Salon-de-Provence. Par une ordonnance n° 1500906 du 29 mai 2017, le président de la 7ème chambre du...

54-05-04-03 Procédure. Incidents. Désistement. Désistement d'office. ... ...BALLESTRACCI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2015, l'EURL Le fournil de l'Horloge a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 26 janvier 2015 déclarant la fin de l'état d'insalubrité des parties communes de l'immeuble situé 96, rue de l'horloge à Salon-de-Provence. Par une ordonnance n° 1502292 du 29 mai 2017, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille a donné acte du désistement d'office de...

19-04-02-005-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BALLESTRACCI...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2010, présentée pour M. Pierre A, domicilié ..., par Me Ballestracci ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700373 du 5 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, après avoir réduit la base d'imposition à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2002 litigieuse de 16 007 euros et prononcé la décharge correspondante en droits et pénalités, a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge...