| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 26 avril 2007, 06LY01367
...BALLALOUD ALADEL COUDRAY...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2006, présentée pour M. Claude X, domicilié ..., par Me Ballaloud, avocat au barreau d'Annecy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2022 en date du 20 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Loisin Haute-Savoie, en date du 1er mars 2001, approuvant le plan d'occupation des sols ; 2° d'annuler la délibération litigieuse ; 3° de mettre à la charge de la commune le versement d'une...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 26 avril 2007, 06LY02391
...BALLALOUD ALADEL COUDRAY...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2006, présentée pour la SCI LES TERRASSES DU GLACIER, représentée par son gérant, dont le siège social est 17 rue Botzaris à Paris 75019, par la SCP Ballaloud-Aladel, avocats au barreau d'Annecy ; Elle demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0103191 du Tribunal administratif de Grenoble du 26 septembre 2006 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 juin 2001 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a déclaré immédiatement cessibles à l'Etat des parcelles dont elle est propriétaire...
...BALLALOUD ALADEL COUDRAY...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2006, présentée pour M. et Mme Pierre X, domiciliés ..., par Me Ballaloud, avocat au barreau d'Annecy ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 031659 du 9 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 17 février 2003 approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles P.P.R.N.P. de la commune des Gets en tant qu'il classe en zone rouge non constructible trois parcelles leur...