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54-01-08-01 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Obligation de motiver la requête. ... ...BALBO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 janvier 2019 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a reconnu imputable au service l'accident subi par Mme A... C... le 1er juillet 2016, a fixé le taux d'incapacité permanente partielle en résultant ainsi que la date de consolidation et décidé que les soins et arrêts de travail postérieurs à la consolidation n'étaient plus en lien...

19-01-05-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. ... ...BALBO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL FINTA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, la décharge de l'obligation de payer, en droits et pénalités, les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2013 et 2014 ainsi que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er août 2012 au 30 juin 2014 mis à la charge de la société Batimer et dont le paiement lui a été réclamé, à hauteur respectivement des sommes de...

19-01-05-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. ... ...BALBO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL ERCA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, la décharge de l'obligation de payer, en droits et pénalités, les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2013 et 2014 ainsi que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er août 2012 au 30 juin 2014 mis à la charge de la société Batimer et dont le paiement lui a été réclamé, à hauteur respectivement des sommes de...

19-01-05-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. ... ...BALBO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL ISIDORA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, la décharge de l'obligation de payer, en droits et pénalités, les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2013 et 2014 ainsi que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er août 2012 au 30 juin 2014 mis à la charge de la société Batimer et dont le paiement lui a été réclamé, à hauteur respectivement des sommes...

19-01-05-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. ... ...BALBO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL TNBG a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, la décharge de l'obligation de payer, en droits et pénalités, les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2013 et 2014 ainsi que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er août 2012 au 30 juin 2014 mis à la charge de la société Batimer et dont le paiement lui a été réclamé, à hauteur respectivement des sommes de...

19-01-05-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. ... ...BALBO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL MV MENUISERIE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, la décharge de l'obligation de payer, en droits et pénalités, les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2013 et 2014 ainsi que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er août 2012 au 30 juin 2014 mis à la charge de la société Batimer et dont le paiement lui a été réclamé, à hauteur respectivement des...

19-01-05-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. ... ...BALBO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL TIA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, la décharge de l'obligation de payer, en droits et pénalités, les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2013 et 2014 ainsi que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er août 2012 au 30 juin 2014 mis à la charge de la société Batimer et dont le paiement lui a été réclamé, à hauteur respectivement des sommes de 8...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BALBO...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Balbo, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204287 du 17 septembre 2012 du Tribunal administratif de Montreuil rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 février 2012 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté du 2 février 2012 ; 3° d'enjoindre au préfet de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BALBO...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2012, présentée pour Mme A...B...néeC..., demeurant..., par Me Balbo, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201505 en date du 5 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2012 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et l'a informée d'un signalement dans le système d'information Schengen ; 2° d'annuler cet...