Recherche de avec pour avocat BALAT ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 02 juin 2023, 465255
...SCP FOUSSARD, FROGER ; BALAT ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : M. D... C... et Mme B... A..., épouse C..., ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 avril 2021 par lequel le maire de Maisons-Laffitte a délivré à la société civile de construction vente 37, avenue du Général de Gaulle un permis de construire en vue de la démolition de cinq bâtiments et de la construction de trente-quatre logements, dont douze logements sociaux, d'un sous-sol sur deux niveaux comprenant quarante-sept...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 13 juin 2018, 406698
...BALAT ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 avril 2011 par laquelle l'université d'Angers n'a pas renouvelé son engagement en qualité d'enseignant vacataire pour l'année universitaire 2011-2012, de requalifier ses précédents engagements en contrat à durée indéterminée et de condamner l'université d'Angers à lui verser une somme de 20 000 euros au titre du préjudice qu'il estime avoir subi. Par un jugement n° 1206804 du 21 octobre 2014, le tribunal...
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 20 décembre 2017, 409693
...BALAT ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 393721 du 15 avril 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi par l'association Vent de colère ! Fédération nationale, a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat, s'il ne justifiait pas avoir, dans les six mois suivant la notification de cette décision, exécuté la décision n° 324852 du 28 mai 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux avait annulé l'arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 15 juin 2016, 338744
...BALAT ; SCP MARLANGE DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 338744 en date du 10 octobre 2012, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à M. A...B...d'enlever son bateau dénommé " Mélodie " stationnant sans autorisation sur la rive gauche de la Seine, au point PK 18.200 au droit de la commune de Puteaux, dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai. Par une décision n° 338744 en date du 22 juillet 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a...
