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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 23 octobre 2017, 15PA02193
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...BAKOA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Hôtel Contact Services a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités y...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 16 février 2017, 15PA04118
19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...BAKOA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Kylia a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 janvier 2015, en tant que le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a rejeté sa demande, présentée sur le fondement de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales, tendant à la restitution de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2010, et...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 30 janvier 2014, 11VE04097
19-06-02-01-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...BAKOA...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2011, présentée pour Mme A...B...demeurant..., par Me Bakoa, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800378 en date du 13 octobre 2011 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004 ; 2° de prononcer la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 21 novembre 2013, 11VE03082
19-01-04-02 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour distribution occulte de revenus.... ...BAKOA ; BAKOA ; BAKOA...Vu, I, sous le n° 11VE03082, la requête enregistrée le 17 août 2011, présentée pour la société AUDIT FINANCE SERVICE dont le siège est 34, rue du Docteur Vaillant à Noisy-le-Grand 93160, par Me Bakoa, avocat ; La société AUDIT FINANCE SERVICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0912065 du 17 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge d'une part, des rappels de taxe sur la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 11 décembre 2012, 12PA04006
...BAKOA...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2012, présentée pour Mme Armelle A, demeurant ..., par Me Bakoa ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1207611/3 du 25 septembre 2012 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Melun statuant en matière fiscale a rejeté sa demande en contestation de la décision du 9 août 2012 du comptable public rejetant la garantie qu'elle a offerte à l'appui de sa demande de sursis de paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009 ; 2° d'ordonner la restitution des sommes...
