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...BADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision du 29 septembre 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé l'association Temps de vie à procéder à son licenciement pour motif disciplinaire, la décision implicite par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision de l'inspectrice du travail du 29 septembre 2020 et la décision du 16 juillet 2021 par laquelle la ministre du travail a expressément rejeté ce recours hiérarchique, et...

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...BADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hydra LS a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler le marché public de service conclu par l'office public de l'habitat de Calais avec la société des Eaux de Calais ayant pour objet la maintenance des suppresseurs d'eaux, ensemble les décisions qui s'y rapportent, à titre subsidiaire, de résilier le marché conclu par l'office public de l'habitat de Calais avec la société des Eaux de Calais, de condamner l'office public de l'habitat de Calais...

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...BADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hydra LS a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'office public d'habitat Partenord Habitat à lui verser la somme de 126 700 euros en réparation du préjudice résultant de son éviction irrégulière des procédures de passation de deux marchés publics. Par un jugement n° 1400724 du 4 octobre 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2016, la sociét...

39-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. ... ...BADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office public de l'Habitat du département du Nord, dénommé Partenord Habitat, a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la société Hydra LS à lui verser la somme de 51 062 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de sa demande, en réparation du préjudice que lui a causé la mauvaise exécution du contrat d'entretien du dispositif suppresseur de lutte contre l'incendie de la " tour Kennedy " située à Loos. Par un...

19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. ... ...BADER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 août 2010, présentée pour la SOCIETE CERAG, société anonyme, dont le siège est rue Talleyrand Périgord à Périgueux 24000, représentée par son président-directeur général, par Me Bader ; la SOCIETE CERAG demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404955 du 24 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle...

...BADER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 novembre 2007, présentée pour la SOCIETE PATECY, société anonyme, dont le siège est rue du Stade à Saint-Porchaire 17250, représentée par Me Bader ; la SOCIETE PATECY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403185 du 13 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2001 au 30 septembre 2003 pour un montant de 40 980 euros en principal ; 2° de lui accorder la restitution des...

...BADER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 2008, présentée pour la SOCIETE AMBROISIE, société anonyme, dont le siège est 207-209 avenue de Landouge à Limoges 87000, représentée par son président-directeur général, par Me Bader ; la SOCIETE AMBROISIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0501251 du 27 juin 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal Administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2001 au 31 octobre 2003 pour un montant de 15 543...

...BADER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 2008, présentée pour la SOCIETE STODRANIE, société anonyme, dont le siège est rue du Docteur Ramon à Tulle 19000, représentée par son président-directeur général, par Me Bader ; la SOCIETE STODRANIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0500053, 0500031 du 4 juillet 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal Administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 pour un montant de 36...

...BADER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 2008, présentée pour la SOCIETE JALTI, société anonyme, dont le siège est Lieudit Le Veyrou à Altillac 19120, représentée par son président-directeur général, par Me Bader ; la SOCIETE JALTI demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0500041-0500050 du 4 juillet 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal Administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 pour un montant de 58 903,86...

...BADER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 2008, présentée pour la SOCIETE LE FEUILLAGE, société à responsabilité limitée, dont le siège est avenue Jean Giraudoux au Palais sur Vienne 87410, représentée par son gérant en exercice, par Me Bader ; la SOCIETE LE FEUILLAGE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0500791-0501250 du 4 juillet 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal Administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre...