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| ...CABINET BREL BACHET KOSSEVA-VENZAL...Vu, I, sous le n° 11BX00282, la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 2011 sous forme de télécopie, confirmée par courrier le 17 février 2011, présentée par le PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003339 du 20 décembre 2010 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a annulé, à la demande de Mme Mercy X, son arrêté en date du 6 juillet 2010 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel elle doit être renvoyée...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CABINET BREL BACHET KOSSEVA-VENZAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 2010 par télécopie et le 16 juillet 2010 en original, présentée pour Mme Sabiha A née B, demeurant chez M. Siddik C, ..., par Me Brel, avocat au barreau de Toulouse ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 26 novembre 2009 portant refus de titre de séjour avec obligation de quitter le territoire français et...
...CABINET BREL BACHET KOSSEVA-VENZAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 juin 2010 par télécopie et le 5 juillet 2010 en original, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 29 septembre 2009 refusant à Mme Aicha X veuve Y la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter les conclusions à fin d'annulation de cet arrêté présentées par Mme X ; - Vu les autres pièces du...
...CABINET BREL BACHET KOSSEVA-VENZAL...Vu 1°/ la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 juillet 2010 sous le n° 10BX01960, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, qui demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du Tribunal administratif de Toulouse n° 1000718 du 18 juin 2010 ; - Vu 2°/ la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 juillet 2010 sous le n° 10BX01961, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE qui demande à la cour d'annuler le jugement du 18 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 30 décembre 2009 portant refus de délivrer à M. Houari X...
...CABINET BREL BACHET...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 juillet 2010 en télécopie, régularisée par courrier le 3 août 2010, sous le n° 10BX01968, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour d'annuler le jugement n° 1001899 en date du 29 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté en date du 2 avril 2010 refusant de délivrer un titre de séjour à M. X, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le Maroc comme pays de destination de la mesure d'éloignement, lui a fait injonction de délivrer à M. X un titre de...
...CABINET BREL BACHET KOSSEVA-VENZAL...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 16 août 2010 en télécopie, régularisée le 19 août 2010 et 3 décembre 2010 en télécopie, régularisé le 7 décembre 2010, sous le n° 10BX02135, présentés pour M. Amara X, demeurant ..., par Me Bachet avocat ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement n° 1000574 du 18 juin 2010 du Tribunal administratif de Toulouse rejetant ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le...
...CABINET BREL BACHET...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 juillet 2010, présentée pour Mlle Kenza X, demeurant ..., par Me Brel, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001037 du 17 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 janvier 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son certificat de résidence mention étudiante , a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé comme pays de destination le pays dont elle a la nationalité ; 2...
...BACHET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 janvier 2010, présentée pour M. Boubacar A, demeurant ..., par Me Bachet ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903936 du 17 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Haute-Garonne du 17 juillet 2009 en tant qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler dans cette mesure cet arrêté ; 3° de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 4° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour...
...CABINET BREL BACHET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 2010 par télécopie, confirmée par courrier le 18 février 2010, présentée pour M. Ako A, élisant domicile chez Me Julien BREL 48 avenue des Minimes à Toulouse 31200, par Me BREL ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904335 du 18 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 21 août 2009 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il sera...
...CABINET BREL BACHET...Vu la requête reçue par télécopie au greffe de la Cour le 16 juin 2010 et par courrier le 21 juin 2010, enregistrée sous le n° 10BX01427, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905740, 0905741 en date du 27 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé à la demande de M. Misak X et de Mme Goar Y épouse X ses arrêtés en date du 19 novembre 2009 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée par M...
