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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 31 janvier 2023, 21PA04253
...BABOUT et OBADIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 23 avril 2019, par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a prononcé le retrait de son agrément d'assistante maternelle, ainsi que le rejet de son recours gracieux,et de mettre à la charge du département de Seine-et-Marne la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. Par un jugement n° 1908031 du 24 juin 2021, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 20 décembre 2018, 18PA01254
68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...BABOUT et OBADIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 24 mars 2017 par laquelle le maire de Melun a décidé d'exercer son droit de préemption urbain sur l'immeuble cadastré section AB n° 49. Par un jugement n° 1704255 du 19 janvier 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 10 mai 2016, 14NC02250
18-04-02 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...BABOUT et OBADIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MeD..., mandataire judiciaire de la société Euromat, et M. A...E...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'agence de services et de paiement à leur verser respectivement les sommes de 6 525 000 euros et 2 700 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la suppression des aides communautaires auxquelles la sociét...
