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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 23 mai 2023, 21PA05009
...SELARL PIRIOU QUINQUIS BAMBRIDGE-BABIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... F..., M. D... E... et la Confédération des syndicats des travailleurs Polynésie Force-Ouvrière CSTP-FO ont demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté n°7299 MAE de la ministre de la modernisation de l'administration de la Polynésie française du 7 août 2020 portant établissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal au titre de l'année 2018. Par un jugement n°2000566 du 8 juin 2021, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 15 mai 2023, 22PA01804
...SELARL PIRIOU QUINQUIS BAMBRIDGE-BABIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la délibération du 16 avril 2021 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle de Polynésie française a refusé de lui délivrer une carte professionnelle d'agent privé de sécurité, la décision implicite de rejet de la commission nationale d'agrément et de contrôle opposée à son recours administratif préalable formé le 14 juin 2021 ainsi que la délibération du 23 septembre 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 22 février 2023, 22PA01699
...SELARL PIRIOU QUINQUIS BAMBRIDGE-BABIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision implicite par laquelle le haut-commissaire de la République en Polynésie française a rejeté sa demande de révision de la modulation individuelle de son indemnité spécifique de service pour les années 2018, 2019 et 2020. Par un jugement n° 2100192 du 8 février 2022, le Tribunal administratif de la Polynésie française a annulé la décision attaquée. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2022, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 14 février 2023, 21PA06671
...SELARL PIRIOU QUINQUIS BAMBRIDGE-BABIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le haut-commissaire de la République en Polynésie française a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la délibération n° 78/CT/2021 du 31 mai 2021 par laquelle le conseil municipal de Tumaraa a fixé les tarifs de location de l'embarcation maritime communale immatriculée PY 2539. Par un jugement n° 2100409 du 14 décembre 2021, le Tribunal administratif de la Polynésie française a fait droit à sa demande et a annulé la délibération susvisée du 31 mai 2021. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 27 janvier 2023, 21PA03256
...SELARL PIRIOU QUINQUIS BAMBRIDGE-BABIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie Française d'annuler la décision du 30 janvier 2020 et la décision la confirmant du 10 mars 2020 relatives à l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, au complément indemnitaire annuel et à la prime de résultats exceptionnels et d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation et de lui verser ces indemnités dans les mêmes conditions qu'aux autres agents de service. Par un jugement n° 2000231 du 16 mars 2021, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 14 décembre 2022, 21PA05015
...SELARL PIRIOU QUINQUIS BAMBRIDGE-BABIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... B... A... épouse E... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 7 février 2020 portant régularisation de sa situation administrative, d'annuler les titre exécutoires n° 678 et 679 émis le 17 avril 2020, d'annuler l'avis à tiers détenteur du 7 juillet 2020 et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 10 120 941 F CFP. Par un jugement n° 2000506 du 8 juin 2021, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 14 décembre 2022, 22PA00180
...SELARL PIRIOU QUINQUIS BAMBRIDGE-BABIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française l'annulation de la décision implicite de rejet opposée à sa demande préalable en date du 26 août 2020 tendant au versement de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence de début de séjour, correspondant à son affectation en Polynésie française, et de l'indemnité d'éloignement correspondant à ses deux séjours réglementés en Polynésie française, et de condamner l'Etat à lui verser les dites indemnités, avec les intérêts au taux légal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 14 décembre 2022, 22PA00469
...SELARL PIRIOU QUINQUIS BAMBRIDGE-BABIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 5 avril 2016 par laquelle la directrice des affaires juridiques du centre hospitalier de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant au versement d'une indemnité de sujétions spéciales au titre de missions effectuées dans les îles de la Polynésie française, et de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française à lui verser cette indemnité, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 14 décembre 2022, 22PA00470
...SELARL PIRIOU QUINQUIS BAMBRIDGE-BABIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 5 avril 2016 par laquelle la directrice des affaires juridiques du centre hospitalier de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant au versement d'une indemnité de sujétions spéciales au titre de missions effectuées dans les îles de la Polynésie française, et de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française à lui verser cette indemnité, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 15 novembre 2022, 21PA00496
...SELARL PIRIOU QUINQUIS BAMBRIDGE-BABIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le président du gouvernement de la Polynésie française a déféré au tribunal administratif de la Polynésie française, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, Mme A... D... et a conclu à ce que le tribunal la condamne au paiement de l'amende prévue par la délibération n° 2004-34 de l'assemblée territoriale du 12 février 2004, lui ordonne la remise en état des lieux dans un délai de deux mois en autorisant l'administration, à défaut d'exécution dans le délai imparti, à y procéder d'office aux frais de la...
