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SERVITUDE - Passage - Enclave - Cessation - Cessation antérieure à la loi du 25 juin 1971 - Extinction de la servitude - Moment * SERVITUDE -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Le Bret et de Lanouvelle et Mme Luc-Thaler...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 5 décembre 1984 que, le 22 décembre 1960, Mme X..., propriétaire d'une parcelle n° 82 en a vendu une partie à la société civile immobilière Bastié-Sud, en réservant, sur une impasse, dite impasse Pomone, incluse dans la vente, un droit de passage au...

REFERE - Compétence - Preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige - Compétence administrative invoquée - Compétence non... ...Avocats :la Société civile professionnelle Le Bret et de Lanouvelle, la Société civile...Sur le moyen unique : Atendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, par ordonnance du 26 décembre 1983, le juge des référés du tribunal de grande instance a désigné un expert pour déterminer les causes et les conséquences d'infiltrations d'eau qui se seraient produites dans le restaurant exploité par M...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Motifs d'ordre général - Rapatriés - Réinstallation - Remise et... ...Avocats :la Société civile professionnelle Le Bret et de Lanouvelle et M. Ancel...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 604 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les décisions judiciaires doivent être motivées et que la motivation doit permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la conformité de...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Déclaration - Règlement judiciaire ou liquidation des biens communs -... ...Avocat :la Société civile professionnelle Le Bret et de Lanouvelle...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1er et 97 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que pour " étendre " à M. X... la liquidation des biens de M. Y... prononcée antérieurement l'arrêt attaqué s'est borné à retenir qu'il avait existé entre ceux-ci une société créée de fait ; Attendu qu'en se...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Le Bret et de Lanouvelle et M. Vuitton....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Rennes, 13 septembre 1984 que M. Z..., en même temps qu'il était l'un des animateurs des sociétés foncière de gestion, Finagran, d'étude, de contrôle et d'investissement, et Sogerard les sociétés du groupe, était le président des sociétés anonymes...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Assistance à l'expertise en qualité de partie à l'instance - Nécessité *... ...Avocats :la Société civile professionnelle Le Bret et de Lanouvelle, la Société civile...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 155 et suivants, 273 et suivants du même code ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'une expertise...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Production - Créance d'origine antérieure au règlement... ...Avocats :la Société civile professionnelle Le Bret et de Lanouvelle, MM. Odent et Rouvière....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'ayant fait construire, pour être vendu en copropriété, un ensemble immobilier par la société Quemeneur, entreprise de gros oeuvre, sous la maîtrise d'oeuvre des architectes Mevel et Lemoine, la Société civile immobilière Résidence de Stand Ar C'Hoat...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Tiers responsable - Recours des caisses - Caisse de retraite des cadres - Pension anticipée de... ...Avocats :La Société civile professionnelle Le Bret et de Lanouvelle, la Société civile...Joint les pourvois n° 85-13.072 et 85-13.296 ; Donne défaut contre la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Région Parisienne ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du premier pourvoi et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, du second pourvoi, réunis : Vu l'article 1382 du Code civil...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle -... ...Avocat :la Société civile professionnelle Le Bret et de Lanouvelle....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III, ensemble les articles L. 410 et L. 455 du Code de la santé publique ; Attendu que le Conseil départemental de l'Ordre des Sages-Femmes de la Loire Atlantique a saisi le tribunal d'instance d'une...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Magasin - Définition... ...Avocats :La Société civile professionnelle Le Bret et de Lanouvelle, Mme Luc-Thaler et M. de...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Versailles, 25 janvier 1984 que la société Daewoo France a vendu à la société Distrep des lecteurs de cassette qui sont restés impayés, qu'à la suite de la mise en liquidation des biens de la société Distrep, la...