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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 février 1987, 85-13654
VENTE - Nullité - Dol - Réticence - Lotissement - Dissimulation d'un recours contre l'arrêté d'autorisation administrative * CONTRATS ET... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinie et la SCP Vier et Barthélémy ....Sur les deux moyens réunis : Attendu que l'Agence immobilière Henri IV fait grief à l'arrêt attaqué Rouen, 20 mars 1985 n° 1703-83 d'avoir annulé pour dol, à la demande des époux X..., la vente d'une parcelle dans un lotissement dont l'arrêté d'autorisation était attaqué devant la juridiction administrative, alors, selon le moyen, " que, d'une part, il résulte de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 janvier 1987, 86-90780
INGERENCE DE FONCTIONNAIRES - Prise d'intérêts - Amende proportionnelle - Conditions En l'absence, dans l'arrêt attaqué, de dispositions... ...Avocat :la SCP Piwnica et Molinié....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Fernand, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, du 19 décembre 1985, qui l'a condamné à la peine de 5 000 francs d'amende avec sursis pour ingérence de fonctionnaire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 175 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs...