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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Exercice - Contrôle des juges du fond - Limites * CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ..... Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de la mise à pied dont M. X..., chef de service à la caisse d'épargne, avait été l'objet le 6 janvier 1982, au motif que le statut des caisses d'épargne ne prévoyait pas la mise à pied parmi la hiérarchie des sanctions que pouvait prendre...

INDIVISION - Bail en général - Bail consenti par un seul indivisaire - Refus des coïndivisaires de s'y associer - Mise en péril de l'intérêt... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, M. Goutet ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Raymond X..., époux séparé de corps de Mme Reine Y..., a présenté requête au tribunal de grande instance afin d'être autorisé, malgré le refus de son épouse, à consentir à l'un des enfants issus de l'union un bail à long terme sur une exploitation vinicole dépendant pour partie de l'indivision postcommunautaire...

AVOCAT - Discipline - Procédure - Appel - Observations du bâtonnier de l'Ordre - Forme - Intervention spontanée non * AVOCAT - Discipline -... ...Avocat :la SCP Martin-Martinière et Ricard ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 123 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 organisant la profession d'avocat ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la cour d'appel, statuant en matière disciplinaire, peut appeler le bâtonnier à présenter ses observations ; qu'il n'en résulte pas pour autant le droit pour celui-ci d'intervenir spontanément aux débats...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Convention permettant d'exercer une fonction occupée par un précédent titulaire -... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, MM. Goutet et Blanc ....Reçoit la société Astra Plastique en son intervention ; . Sur le premier moyen : Vu l'article 720 du Code général des impôts ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les dispositions fiscales applicables aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont étendues à toute convention à titre onéreux ayant pour effet de permettre à une...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Production - Forme - Remise au syndic d'une déclaration -... ...Avocats :la SCP Martin, Martinière et Ricard, M. Jacoupy ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 5 décembre 1985 n° 2964, que la société Entreprise Planquart a été mise en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, avant l'achèvement de travaux confiés par la société d'habitations à loyers modérés Le Toit familial la société d'HLM ; que le syndic de la procédure collective l'ayant assignée en...

CASSATION - Moyen - Moyen relatif à des dispositions non attaquées Est irrecevable le moyen qui dans ses énonciations attaque une disposition... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, M. Jacoupy ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai 5 décembre 1985 n° 2302, qu'après la mise en règlement judiciaire ultérieurement converti en liquidation des biens de la société Entreprise Planquart, le syndic a assigné la société d'habitations à loyers modérés Le Toit familial la société d'HLM en paiement du solde de travaux devant...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Révision - Conséquences d'une exceptionnelle gravité - Appréciation au regard de la situation du seul... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, M. Ravanel ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Riom, 20 février 1986 d'avoir débouté M. X... de sa demande de révision de la prestation compensatoire qu'il avait été condamné à verser à Mme Y..., alors qu'en refusant d'examiner la situation personnelle de celle-ci, la cour d'appel aurait violé l'article 273 du Code civil ; Mais attendu que...

VENTE - Formation - Accord des parties - Accord sur le prix - Offre d'un prix - Acceptation tacite - Silence gardé par le vendeur dans le... ...Avocat :la SCP Martin-Martinière et Ricard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 15 octobre 1985, que par acte sous seing privé du 11 février 1981, les époux X... ont promis de vendre aux époux Y..., pendant un délai de dix-huit mois, une attraction foraine, pour un prix à déterminer d'un commun accord ou, à défaut, par un arbitre ; que, par acte d'huissier du 22 avril 1981, M. X... a confirmé aux époux Y...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Expropriation pour cause d'utilité publique -... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, la SCP Lesourd et Baudin ....Sur le premier moyen : Attendu que la SCI Chavaux demanda l'annulation de l'ordonnance attaquée juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne, 6 octobre 1981 par voie de conséquence de celle à intervenir des arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité sur le fondement desquels elle a été prononcée ; Mais attendu que le recours form...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Interprétation par le juge français - Responsabilité civile - Faute - Définition par la... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, MM. Célice et...Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que l'arrêt attaqué qui, après avoir retenu que la loi du Kenya est applicable, rejette la demande au motif que la preuve de cette loi étrangère n'est pas suffisamment rapportée, a statué au fond ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa première...