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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Fait non imputable au salarié CONTRAT... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée comme vendeuse le 29 avril 1979 par la société Sautel distribution qui exploite un supermarché, a été promue chef de rayon, puis licenciée pour faute grave le 1er juillet 1986 ; Attendu que la société Sautel distribution fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à la salariée des sommes à titre...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la chambre d'accusation - Recevabilité - Cas - Arrêt ordonnant la mise en liberté... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : 1° X... Marie-Ange, veuve Y..., 2° X... Marie-Ange, veuve Y..., es qualités d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs Sébastien et Jean-Bernard, 3° X... Lucien, 4° Z... Jeanine, épouse X..., 5° X... Murielle, parties civiles, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Dijon en date du 24 décembre...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Constatation des infractions - Procès-verbaux - Forme PROCES-VERBAL - Fraudes et falsifications - Constatation... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard...REJET des pourvois formés par : - X... Serge, - Y... Jean-Michel, contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 1987 qui, pour détention de denrées falsifiées, corrompues ou toxiques, les a condamnés chacun à une amende de 15 000 francs et a ordonné l'affichage pendant une durée de sept jours, et la publication de cet arrêt dans des journaux...

ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personne pouvant le former - Groupe de personnes non individualisées non CASSATION - Parties - Demandeur... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation " au nom du groupe des élus de l'opposition municipale " de la commune de Villeneuve-le-Roi ; que le pourvoi en cassation ne peut être formé que par les personnes limitativement énumérées à l'article L. 25 susvisé, à condition qu'elles aient ét...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Audiences successives - Composition différente - Absence de réouverture des débats - Nullité... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1987 qui l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis pour détention de denrées alimentaires corrompues et à 18 amendes de 1 200 francs pour contraventions connexes, et a ordonné la publication et l'affichage de la décision. LA COUR, Vu le...

1° MINEUR - Cour d'assises - Débats - Publicité restreinte - Domaine d'application - Lecture des listes de témoins et d'experts 1° La... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre un arrêt de la cour d'assises des mineurs du Rhône, en date du 15 avril 1987, qui, pour viols et tentatives de viols aggravés, vols et tentatives de vols avec port d'arme, attentat à la pudeur commis sous la menace d'une arme, violences avec arme et menaces de mort sous condition l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle et a fix...

1° ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère - Formalités - Inobservation - Sanction de l'article 715 du Code de procédure civile -... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique : Vu les articles 715 et 973 du Code de procédure civile ; Attendu que le premier de ces textes, édictant une déchéance pour inobservation de divers délais de procédure dans les poursuites de saisie immobilière, n'est pas applicable en matière de partage judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite de la licitation de divers...

AVOCAT - Discipline - Manquements aux règles professionnelles - Constatation suffisante La cour d'appel qui retient qu'un avocat a contrevenu... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., avocat, reproche à l'arrêt attaqué Paris, 29 avril 1987 d'avoir prononcé contre lui la peine disciplinaire de 18 mois de suspension, alors, selon le moyen, qu'en omettant de rechercher si les faits retenus étaient constitutifs d'un manquement à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, et même en excluant une telle qualification...

ELECTIONS - Sondages d'opinion - Publication, diffusion ou commentaire - Interdiction durant la semaine précédant chaque tour de scrutin -... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard...REJET du pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 14 janvier 1988, qui, pour infraction à l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné la publication de la décision. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 42 de la...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Circulation routière - Permis de conduire - Suspension - Procédure... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard...REJET du pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt du 26 février 1987 de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, qui l'a déclaré coupable de refus de restitution de son permis de conduire et l'a dispensé de peine. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des...