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DROIT MARITIME - Navire - Vente - Acte de vente - Acte écrit - Nécessité * DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Acte constitutif,... ...Avocats :la SCP Le Prado et la SCP Lesourd et Baudin ....Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Entreprise Bergeron a assigné la société Rio France en paiement du prix d'un bateau qu'elle prétendait avoir vendu à cette dernière, que la société Rio France s'est opposée à cette demande en prétendant que le bateau ne lui avait pas été vendu mais qu'il lui avait été remis en dépôt-vente ; . Sur l'irrecevabilité du premier moyen soulevée par...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Rupture - Imputabilité - Rupture imputable à l'employeur... ...Avocat :la SCP Le Prado ....Sur le moyen unique : Vu les articles 51 et 58 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques et 1134 du Code civil ; Attendu que, selon les énonciations de la procédure, M. X..., ayant été engagé le 19 novembre 1951 par la Banque de l'Afrique Occidentale devenue ensuite la Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale dite BIAO, et ayant accompli sa carrière avec le statut...

1° ASSURANCE - Primes - Non-paiement - Mise en demeure - Lettre recommandée - Assureur - Preuve de la réception par le destinataire non... ...Avocats :la SCP Le Prado, MM. Vincent et Coutard....CASSATION sur le pourvoi formé par : - la Mutuelle assurance artisanale de France MAAF, partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai 6e chambre, en date du 8 juillet 1986 qui, dans une procédure suivie contre X... du chef d'homicide et blessures involontaires, l'a déclarée tenue à garantie. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier...