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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Congés payés - Faute lourde du salarié - Effet - Suppression de l'indemnité *... ...Avocats :la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Sur le premier moyen : sans intérêt ;. Sur le second moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 27 décembre 1984, Mme Z... a été engagée le 1er octobre 1973, en qualité de secrétaire médicale par le docteur Y..., dermatologue ; que celui-ci s'étant associé en mars 1982 au docteur X..., elle est devenue de ce fait...

ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de groupe - Police - Clause - Nullité - Cas ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, la SCP Boré et Xavier, la SCP Guiguet, Bachellier et...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles R. 140-5 et R. 140-7 du Code des assurances ; Attendu que M. X..., cadre supérieur, a été employé par la société Néodata France, du 1er juin au 1er septembre 1984, date à laquelle il est décédé ; qu'il avait, avant sa mort, donné son adhésion à l'assurance-groupe...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Arrêt... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, M. Barbey arrêt n° 1, la SCP Waquet et Farge, M...Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après avertissement donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 19 mars 1987, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Isoroy et de ses filiales, le tribunal a, dans un premier jugement, arrêté le plan de cession des actifs, et, dans un second jugement...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Arrêt... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, M. Barbey arrêt n° 1, la SCP Waquet et Farge, M...Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la société Réza-Gem, après avoir soumis à l'administrateur du redressement judiciaire de la société Chaumet et Cie et de la société Fabrication Vendôme, ses offres d'acquisition d'une partie des actifs, demande la cassation de l'arrêt Paris, 27 novembre 1987 qui a...