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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 juin 2002, 00-14326
1° AGENT COMMERCIAL - Contrat - Conclusion - Preuve - Ecrit - Nécessité non. 1° L'article 2 de la loi du 25 juin 1991 devenu l'article... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....Attendu, selon l'arrêt déféré Lyon, 17 mars 2000, que par contrat du 12 mai 1995, la société Spie Tondella, entrepreneur, a chargé la société AD investissement, agent commercial, de représenter ses intérêts lors de l'appel d'offres lancé par la société Marignan immobilier, moyennant une commission de 150 000 francs HT ; que la mandataire a assigné la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2002, 00-14149
1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Risques liés au poste de... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Gatineau....Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon les énonciations des juges du fond, M. X..., salarié du Commissariat à l'énergie atomique chargé de réaliser un film vidéo de contrôle sur les soudures effectuées dans la cuve du barillet à l'intérieur du réacteur Phénix de la Centrale de Marcoule, a été victime d'un accident en s'écrasant sur...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 octobre 2002, 00-10898
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Contrat en cours - Résiliation - Créances d'indemnités... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Garaud-Gaschignard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce, ainsi que l'article 66, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que selon le premier de ces textes, les créances...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 janvier 2003, 99-16204
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Confusion des patrimoines - Unicité de procédure - Solutions - Plan de redressement - Portée .... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Piwnica et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte de la reprise d'instance à M. Z... , nommé commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Le Moulage Technique en remplacement de M. X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 7 et 61 de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2003, 01-10239
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Plan de reclassement - Consultation des... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Euridep, confrontée à des difficultés économiques, a présenté en octobre 1995 à son Comité central d'entreprise un plan de restructuration accompagné de licenciements pour motif économique ; que, la procédure de licenciement collectif...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 janvier 2003, 01-15298
SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Exercice - Opportunité - Appréciation des juges du fond non .... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 24 avril 2001, que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Languedoc Roussillon SAFER a rétrocédé à la société Coopérative de vinification du Château d'Aubiry la coopérative une parcelle cadastrée A...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2003, 00-19341
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Activités sociales et culturelles - Exclusion - Défense de l'emploi dans... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Guinard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 432-1, L. 432-8, R. 432-2 du Code du travail ; Attendu qu'en 1996 l'établissement de Paris de la banque Scalbert Dupont a fait l'objet d'une réorganisation avec présentation d'un plan social ; que la demande en annulation de la procédure de licenciement...