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SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Gestion par un organisme de droit privé - Exercice de prérogatives de puissance publique - Décision... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Delaporte et Briard....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant l'association Manche Nature à la Compagnie générale des matières nucléaires Cogema devant le tribunal de grande instance de Cherbourg ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 21 juin 2001 par le préfet de la Manche, tendant à voir...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Ayants droit de la victime - Transmission successorale . En application des... ...Avocat : la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon ce texte, que la victime d'infraction peut, moyennant certaines conditions, obtenir la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à sa personne ; qu'il en résulte que ses ayants droit agissant en qualité d'héritiers peuvent demander réparation conformément au droit commun ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

CONFLIT DE LOIS - Loi de police et de sûreté - Protection des consommateurs - Crédit à la consommation - Prêt d'une banque allemande à des... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 3 du Code civil, ensemble la loi du 10 janvier 1978 ; Attendu que les lois de police obligent tous ceux qui habitent le territoire ; Attendu qu'en août 1990, les époux X..., résidant en France, ont souscrit un prêt auprès de la Deutsche Bank qui les a assignés devant le tribunal de grande instance...

BAIL règles générales - Vente de la chose louée - Opposabilité à l'acquéreur - Conditions - Connaissance par l'acquéreur - Connaissance... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Vu l'article 1743 du Code civil, ensemble l'article 684 du Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 septembre 1997, que la société Bataille Scalbert investissement, déclarée adjudicataire par décision de justice du 21 septembre 1995, d'un logement appartenant à la société Express secrétariat, a assigné en expulsion la...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Bénéficiaires - Abandon ou décès de l'occupant - Descendant - Descendant... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 11 février 1998, que M. X... Réant, bénéficiaire, en application de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948, du droit au maintien dans des locaux à usage professionnel appartenant à Mme B..., aux droits de laquelle se trouvent les consorts Z..., étant décédé, ses deux fils Y... et Alain Réant se sont...

INDEMNISATION DES VICTIMES - Commission d'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels - Indemnité par elle allouée - Indication... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Le Prado....REJET du pourvoi formé par : - X... B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 24e chambre, en date du 3 décembre 1998, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement et à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le troisième moyen de cassation...

1° SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Commissaire aux comptes - Non-révélation de faits délictueux - Définition. 1° Le... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Guiguet, Bachellier et...REJET des pourvois formés par : - X... Thierry, Y... Jean-François, Y... Christian, Z... Aude, épouse X..., Y... Catherine, Y... Elisabeth, A... Jean, B... Daniel, C... Sylvie, épouse B..., prévenus, - Natexis Banque, venant aux droits du Crédit national et de la société Domibourse, la société C..., la société Lugdunum Gestion, parties...

AUTORITE PARENTALE - Déchéance - Fondement - Article 373.3° du Code civil - Déclaration de culpabilité avec ajournement du prononcé de la... ...Avocat : la SCP Boré et Xavier....Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 12 juin 1997 de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la constatation de la perte par M. Y... de l'exercice de l'autorité parentale alors, selon le moyen, que la décision qui déclare un prévenu coupable d'abandon de famille, tout en indiquant la date à laquelle la peine sera prononcée, fait perdre de plein droit à ce...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de l'horaire de travail - Passage d'un... ...Avocat : la SCP Boré et Xavier....Attendu que Mme X..., au service depuis le 16 juillet 1992 de la société Sodotex, puis de la société Ulysse, cessionnaire de la précédente, en qualité d'employée polyvalente de station-service, a été licenciée le 28 février 1994 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour défaut de proposition de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Durée du travail - Heures supplémentaires - Convention... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui était au service de la société Saint-Frères Protection depuis 1966 en qualité de mécanicien d'entretien, a conclu avec son employeur un avenant à son contrat de travail le 26 avril 1990 qui prévoyait un salaire forfaitaire de 8 143,91 francs intégrant 23,45 heures supplémentaires ; que par un nouvel avenant du 20...