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DROIT MARITIME - Navire - Construction - Garantie - Action - Prescription annale - Délai pour l'invoquer - Contrat conclu entre un commerçant... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, M. Odent....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 12 janvier 1999, qu'en 1982, Mme X... a acquis un voilier, construit par la société Beneteau ; que Mme X..., prétendant que le voilier était défectueux, a obtenu en référé la désignation d'un expert puis a assigné la société Beneteau en réparation de son préjudice sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que cette société a...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prise en charge par l'employeur d'une contribution ou d'une cotisation salariale - Condition .... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 131-2 et L. 241-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Société nationale industrielle aérospatiale a versé à la caisse de retraite complémentaire les cotisations salariales facultatives assises sur la tranche B des salaires qu'auraient perçus les salariés licenciés pour cause économique, ou mis en préretraite avec emploi à temps partiel, et...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Sanctions successives des mêmes faits. 1°... ...Avocat : Mme Luc-Thaler....Attendu que M. Y... a été engagé par M. X... en qualité de cuisinier par contrat initiative-emploi à durée déterminée du 3 avril 1996, pour une durée de deux ans, avec période d'essai d'un mois ; que l'employeur a rompu le contrat à durée déterminée pour faute grave par lettre du 20 juin 1996 reçue le 21 suivant ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'un demande en paiement de dommages intérêts sur le fondement de l'article...

ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de prévoyance collective - Résiliation - Capital-décès - Prestation différée au sens de... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Baraduc et Duhamel....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ; Attendu que la société Jeanne Lanvin a souscrit auprès des Assurances générales de France AGF un contrat d'assurance collective de protection sociale complémentaire au profit de ses salariés ; que ce contrat, qui a pris effet le 1er janvier 1991, a été résilié le 31 décembre 1993 ; que M. X..., salarié de la société, a bénéficié des prestations prévues en...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Clause nécessitant une interprétation non... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Vincent et Ohl....Sur le premier moyen, qui n'est pas nouveau, pour être né de l'arrêt attaqué, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'au sens de ce texte, une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée ; Attendu que, en janvier 1980, M. X... a adhéré, par l'intermédiaire d'Alptis gestion, à un contrat d'assurance de...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pouvoirs d'enquête - Enquête - Procès-verbal - Signature - Toutes personnes présentes... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Ricard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 octobre 1998, que, saisi à la fois par le ministre de l'Economie, par quatre entreprises de pompes funèbres et par l'Union nationale des entreprises de services funéraires, le Conseil de la concurrence a, par décision n° 97-D-76 du 21 octobre 1997, estimé que la société des Pompes funèbres générales, aux droits de laquelle vient la société Groupement...

1° CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Action en justice - Compétence - Compétence d'attribution - Action intentée par l'ancien employeur... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, M.Blanc....Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 décembre 1998, que se prévalant de la création par l'un de ses anciens salariés, M. Olivier X..., d'une société X... prestations, entreprise de pompes funèbres, rejointe par M. Patrick X..., également son ancien salarié, au mépris d'une clause de non-concurrence, ainsi que d'actes de concurrence déloyale, sous la forme de la diffusion d'un document publicitaire qu'elle...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Convention collective - Exécution - Action du syndicat - Recevabilité - Condition . SYNDICAT... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 19 octobre 1998, que, le 27 janvier 1997, a été conclu entre la société Moulinex et cinq organisations syndicales représentatives de salariés un accord global visant à assurer la compétitivité de la société dans les meilleures conditions sociales et comportant un volet réduction et aménagement du temps de travail ; que l'accord prévoyait notamment que, pour...

INSTRUCTION - Saisine - Etendue - Faits non visés dans le réquisitoire introductif - Pouvoirs du juge - Limites. INSTRUCTION - Commission... ...Avocat : Mme Luc-Thaler....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt n° 12 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 18 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour recel commis de façon habituelle ou facilité par l'exercice d'une activité professionnelle et défaut de tenue de registre par un revendeur d'objets mobiliers, a partiellement rejeté sa requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure. LA...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Bouleversement de l'économie du contrat - Condition . Viole l'article 1134 du Code... ...Avocats : Mme Luc Thaler, M. Blanc....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 janvier 1999, que M. X..., agissant en qualité d'architecte, a chargé la société CLC d'une mission de pilotage d'un chantier de construction pour un prix forfaitaire ; qu'alléguant des difficultés occasionnées par le maître de l'ouvrage, la société CLC a assigné M. X... en paiement d'une somme supplémentaire...