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DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, M. Garaud arrêt n° 1, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Vier et...ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, M. Garaud arrêt n° 1, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Vier et...ARRÊT N° 2 Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables à l'un des époux qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que, pour...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes relevant d'une organisation spéciale de Sécurité sociale - Membres de l'enseignement public... ...Avocats :Mme Luc-Thaler, M. Garaud..... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1, D. 171-2 et D. 171-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, sont considérées comme rémunérations, pour le calcul des cotisations sociales, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les avantages en argent ; que, selon les deux autres, les employeurs pour le compte...

ALSACE-LORRAINE - Travail - Code local des professions - Réglementation du travail dominical - Dérogations - Dérogation de l'article L.... ...Avocat :Mme Luc-Thaler, M. Garaud...REJET des pourvois formés par : - la Confédération française des travailleurs chrétiens - Union départementale du Haut-Rhin, - l'Union départementale des syndicats CGT du Haut-Rhin, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre des appels correctionnels, en date du 23 octobre 1986, qui, ayant relaxé Gertrude X..., épouse Y..., de la prévention d'infractions au Code des professions et mis...