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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Assurance volontaire - Risques - Risque vieillesse - Rachat de cotisations - Paiement - Délai - Devoir... ...Avocat : M. Vuitton....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 du Code civil et R. 742-39, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X..., de nationalité française, salarié d'une entreprise monégasque du 1er septembre 1944 au 3 mai 1988, a demandé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse le 20 juillet 1988, son affiliation à l'assurance volontaire et la validation de sa période de travail salarié dans les...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Donations - Don manuel - Fait générateur - Enumération .... ...Avocats : M. Vuitton, Mme Thouin-Palat....Attendu, selon le jugement attaqué Evry, 6 octobre 1997, que dans le cadre du contrôle de la succession de M. François X..., les époux Y... ont été invités, en juin 1994, à préciser à quel titre celui-ci avait émis à leur profit un chèque de 240 000 francs le 6 juillet 1987 ; qu'ayant indiqué qu'il s'agissait d'un don manuel, l'administration fiscale les a mis en demeure de le déclarer, ce qu'ils ont fait le 24 avril...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Motifs graves et légitimes - Manquements aux clauses du bail - Faits imputables au preneur sortant... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le premier moyen : Vu l'article 9 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 décembre 1998, que Mme Z..., aux droits de laquelle se trouve Mme Y..., a donné à bail à Mme X..., aux droits de laquelle se trouve la société Rox Mariel, divers locaux à usage commercial ; que le bailleur a fait délivrer à son locataire un congé avec refus de renouvellement et refus de paiement...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Admission définitive -... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches, réunis ; Attendu, selon l'arrêt déféré Dijon, 16 septembre 1997 n° 1216 et les productions que M. X... a été mis en redressement judiciaire le 22 avril 1994, après résolution de son plan de continuation ; qu'après la publication le 15 mai 1994 du jugement d'ouverture au Bodacc, la Trésorerie de Beaune rurale a déclaré sa créance laquelle a été admise...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Notification - Notification à l'employeur - Indication du lieu de la désignation -... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11, R. 412-1, R. 412-2, R. 412-3 et D. 412-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la société Forclum SA de sa demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, le tribunal d'instance après avoir relevé que la désignation du 2 juin 1999 avait pour cadre " le siège social Forclum et Forclum informatique système...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Définition - Nourriture - Nourriture absorbée lors de l'exécution du travail... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Gatineau....Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises à la charge de la Fédération départementale d'Aide à domicile en milieu rural ADMR, qui gère des haltes-garderies pour enfants en bas âge, comme constitutives d'un avantage en nature, des sommes correspondant aux repas pris gratuitement par des éducateurs avec de jeunes enfants ; que la cour d'appel a rejeté le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Représentant des créanciers - Responsabilité -... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le premier moyen : Vu les articles 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 66 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'en garantie du remboursement d'un prêt consenti à M. X..., la société Crédit immobilier du Cantal la banque a inscrit, le 31 octobre 1985, une hypothèque sur l'immeuble acquis à l'aide de ce prêt ; que M. X..., mis en redressement judiciaire le 2 avril 1991, n'a pas...

PRUD'HOMMES - Procédure - Demande - Pluralité de demandes - Instance unique - Demande nouvelle dérivant du même contrat - Demande dirigée... ...Avocat : M. Vuitton....Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail et l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, doivent faire l'objet d'une seule instance à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé, que postérieurement à la saisine du...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Procès-verbal - Notification - Notification effectuée dans le délai -... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 13 mai 1998, que M. X..., propriétaire de lots dans un groupe d'immeubles en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires et la société Régie Coupat, syndic, en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 10 février 1994 et en désignation d'un administrateur provisoire au motif que la société Régie Coupat...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Représentant des créanciers - Responsabilité -... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Defrénois et Levis....Attendu, selon l'arrêt deféré Chambéry, 3 octobre 1997, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, 9 mai 1995, pourvoi n° 93-12.012/C, qu'en garantie du remboursement d'un prêt consenti aux époux Y..., la banque La Hénin la banque a inscrit un privilège de prêteur de deniers sur l'immeuble acquis à l'aide de ce prêt ainsi qu'une hypothèque sur l'immeuble dans lequel ceux-ci exploitent un fonds de...