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ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Répartition du... ...Avocat :M. Tiffreau ....Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 15, 16 et 74 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu que la société du Bazar de l'Hôtel de Ville BHV fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé les élections des représentants des démonstrateurs du magasin Rivoli qui s'étaient déroulées le 24 avril 1986, alors, d'une part, qu'il résulte des constatations du jugement que la CFDT a formé oralement, lors de l'audience des...

AGENT D'AFFAIRES - Commission - Affaire non réalisée - Vente sous condition suspensive - Condition non réalisée * CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...Avocats :M. Tiffreau, la SCP Le Bret et de Lanouvelle ....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : sans intérêt ; . Sur le deuxième moyen : Vu les articles 6, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1970 et 74 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'aucune commission ni somme d'argent quelconque ne peut être exigée, ni même acceptée, par l'intermédiaire professionnel ayant concouru à une opération qui ne s'est pas...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Rupture - Imputabilité - Maladie du salarié... ...Avocat :M. Tiffreau....Sur le moyen unique : Vu l'article 35 de la Convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; Attendu qu'il résulte de ce texte " que les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie dûment constatée, ne constituent pas de plein droit une rupture du contrat de travail mais une suspension de ce contrat, sous réserve de la notification à l'employeur dans les trois jours francs, sauf cas de force majeure, de la...

URBANISME - Vente d'immeubles à construire - Vente à terme - Modalités - Condition suspensive - Non-réalisation - Obtention d'un prêt - Effet... ...Avocat : M. Tiffreau...REJET du pourvoi formé par : - X... Christian, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 9e Chambre, en date du 20 mai 1985 qui, pour infraction à la loi relative à l'information et la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er, 16, 17 et...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Grands magasins - Convention des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 - Jours fériés et chômés - Chômage des jours... ...Avocats :M. Tiffreau et la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L.122-1 du Code du travail, 20 et 28 de la convention collective des Nouvelles Galeries en date du 30 mars 1972 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 20 de la convention collective régissant les rapports de travail des parties dispose : " Les jours fériés légaux 1er janvier, lundi de Pâques...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Abrogation - Instance en cours - Extinction de l'action publique. * BANQUEROUTE - Banqueroute simple - Délits... ...Avocats : M. Tiffreau...ANNULATION PARTIELLE par voie de retranchement et sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre un arrêt de la Cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 18 juin 1985, qui, pour délits assimilés aux banqueroutes simple et frauduleuse et escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans, a ordonné la publication de la décision et a statué sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Local accessoire - Définition - Local siège d'une exploitation non COMMERçANT - Registre du... ...Avocat : M. Tiffreau....Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 23 du décret du 23 mars 1967 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le statut des baux commerciaux s'applique aux locaux dans lesquels un fonds est exploité par un commerçant immatriculé au registre du commerce, et du second qu'au cas de pluralité d'établissements exploités dans le ressort d'un même tribunal par une même personne physique...

PRESCRIPTION - Action civile - Solidarité avec l'action publique - Interruption de l'action publique - Acte d'instruction ou de poursuite -... ...Avocats : M. Tiffreau et la société civile professionnelle Waquet....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la Société de Construction Métalliques de Gauchy, - Me X..., syndic au règlement judiciaire de ladite société, parties civiles, contre un arrêt de la Cour d'appel d'Amiens Chambre correctionnelle en date du 15 janvier 1985 qui, dans une procédure suivie contre Y... Charles des chefs de délit assimilé à la banqueroute simple et abus de biens...