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CASSATION - Parties - Défendeur - Défendeur contre lequel le demandeur au pourvoi n'a formé aucune demande devant les juges du fond La... ...Avocats :M. Roger, la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la Société civile...Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la compagnie U.A.P. : Attendu que, statuant sur la demande d'indemnisation du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ..., tendant à la réparation des désordres, apparus en 1978, affectant cette construction, la Cour d'appel a condamné la S.C.I. Clichy Anatole France, sur le fondement de l'article 1646-1 du Code...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de refus d'informer - Plainte avec constitution de partie civile - Faits ne pouvant comporter une... ...Avocat : M. Roger....CASSATION sur le pourvoi formé par : - la S.A. Carteron, partie civile, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Angers, en date du 18 septembre 1985, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs d'abus de confiance et d'escroquerie, visant le gérant de la société Sirval ; LA COUR, Vu l'article 575 alinéa 1 du Code de procédure pénale ; Vu...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Jours fériés et chômés - Accords particuliers - Accords d'entreprise - Imputation sur la cinquième... ...Avocat :M. Roger...Joignant, en raison de leur connexité, les pourvois formés sous les n°s 83-45.788 à 83-45.809 par les salariés d'un même employeur à l'égard de décisions rendues sur le même litige ; 1°/ Sur la fin de non-recevoir proposée par la défense : Attendu que, selon celle-ci, les moyens de cassation invoqués ne visant aucun chef du dispositif et se bornant à critiquer les motifs des décisions rendues, et subsidiairement, les moyens ne précisant...

1° CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose non demandée - Condamnation d'une partie 1° CASSATION - Moyen -... ...Avocats :M. Roger, la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard, MM. Choucroy...Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 14 du Nouveau Code de procédure civile, Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été appelée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Bordeaux, 11 juillet 1984, que la société Compagnie des Signaux des Entreprises Electriques C.S.E.E. a fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre des architectes Muller...

1° TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Domaine d'application -... ...Avocat : M. Roger....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Caen, 13 janvier 1984 que la société Marchand a demandé à la société Transports Malherbe de pourvoir à un transport de marchandises depuis l'entrepôt de la société Scerma à Condeville Manche à destination de l'Italie, que la société Transports Malherbe a confié la réalisation de ce transport à la société Général Trading Corporation société Général...