La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Avocat :M. Roger . - page 4

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Modification imposée par l'employeur - Refus du salarié... ...Avocat : M. Roger....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Sabla le 1er juin 1961 et qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de chef de parc ; que, le 30 avril 1991, alors qu'il se trouvait en arrêt de travail pour maladie, l'employeur lui a notifié la modification de son contrat de travail et le retrait de toute fonction d'autorité et de responsabilité, mesure confirmée par lettre...

FAUX - Faux en écriture de commerce ou de banque - Définition - Ecriture justifiant l'emploi de fonds par un mandataire - Mentions inexactes... ...Avocat :M. Roger...REJET du pourvoi formé par : - X... Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, du 11 juillet 1989, qui l'a condamné, pour faux et usage de faux en écriture de commerce, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 150, 151 du Code pénal et 593 du Code...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Ordre des chirurgiens-dentistes - Appartenance - Caractère obligatoire -... ...Avocat :M. Roger....Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 356 du Code de la santé publique et 1315 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'obligation d'être inscrit à un tableau de l'Ordre des chirurgiens-dentistes pour exercer la profession ne s'applique pas à ceux d'entre eux qui, ayant la qualité de fonctionnaire de l'Etat ou d'agent titulaire d'une collectivité locale, ne sont pas appelés, dans l'exercice de...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Complément d'expertise - Nécessité - Appréciation des juges du... ...Avocat :M. Roger....Sur le moyen unique : Attendu que le 22 janvier 1979, M. X... a été victime d'un infarctus du myocarde dont le caractère professionnel a été reconnu ; qu'il s'est vu refuser par la caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge, au titre de la législation sur les accidents du travail, d'une hémiplégie survenue le 22 avril suivant, au motif que selon les conclusions de l'expert technique celle-ci ne pouvait être considérée comme une...

CONTROLE JUDICIAIRE - Demande de mainlevée ou de modification - Formes - Déclaration au greffier ou envoi d'une lettre recommandée - Envoi... ...Avocat :M. Roger...CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 7 décembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui pour recel d'abus de biens sociaux et usurpation de titre, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la...

1° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice - Conditions - Présentation préalable des revendications... ...Avocat :M. Roger..... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-41.426, 88-41.429, 88-41.432, 88-41.434, 88-41.435, 88-41.437, 88-41.438, 88-41.439, 88-41.443, 88-41.444, 88-41.445 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'à la suite d'une grève, qui a entraîné la cessation du travail de l'équipe de nuit le 5 décembre 1984 et une cessation du travail de certains membres de l'équipe de jour pendant deux heures du 10 au 14 décembre 1984, la société Thermo formage méditerranéen...

FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Conditions - Sommes exposées en raison de l'instance FRAIS ET DEPENS -... ...Avocat :M. Roger..... Sur le pourvoi en tant que dirigé contre les arrêts des 14 avril et 27 octobre 1988 : sans intérêt ; Sur le moyen unique du pourvoi, dirigé contre l'arrêt du 25 octobre 1990 : Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ce texte n'est applicable qu'aux sommes exposées au cours de l'instance et non comprises dans les dépens ; Attendu que pour condamner les époux X... à payer au syndicat une certaine somme d'argent...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Utilisation - Information... ...Avocat :M. Roger..... Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Dole, 5 décembre 1988, que, le 20 mai 1987, M. X... et d'autres salariés, selon les cas représentants élus du personnel ou représentants syndicaux au sein de la Société bourguignonne d'applications plastiques, se sont rendus dans un atelier, le matin pour certains d'entre eux durant 55 minutes environ, et l'après-midi pour d'autres pendant 5 minutes, cette...

BAIL règles générales - Résiliation - Causes - Manquement du preneur à ses obligations - Changement de destination des lieux - Action... ...Avocat :M. Roger..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 octobre 1990, que M. X..., qui avait pris en location, en 1975, un appartement à usage d'habitation sis à Paris, a été autorisé par les bailleurs, en 1979, à exercer dans les lieux sa profession d'artisan en confection ; que devenue propriétaire de l'immeuble, la société Isore et compagnie, après avoir fait constater que le logement était utilis...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Point de départ - Notification - Mentions - Mentions nécessaires... ...Avocat :M. Roger...CASSATION sur le pourvoi formé par : - la société assurance mutuelle L'Alsacienne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 19 mars 1991, qui, dans la procédure suivie contre Ghislaine X..., épouse Y..., et Serge Z..., des chef d'abus de confiance et de faux, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu le mémoire...