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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Appréciation - Nécessité de tenir compte... ...Avocats :M. Parmentier et la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er avril 1954, comme directeur, à l'époque de l'Association évangélique du patronage de l'enfance du pays de Montbéliard, devenue ensuite l'Association d'action éducative de Belfort et du pays de Montbéliard aux droits de...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Absence de précision sur la durée exacte du contrat - Contrat à durée indéterminée *... ...Avocat :M. Parmentier ....Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-1 du Code du travail : . Attendu que la société Proservice qui le 1er janvier 1983 a engagé M. X... pour effectuer un travail de caissier jusqu'à automatisation du parking du parc Tourny et qui a mis un terme à ce contrat, qualifié " à durée déterminée ", le 30 juin 1983 à l'occasion de la mise en place de trois caisses à péage automatique, fait grief au jugement prud'homal...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Choses inanimées article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Fait de la chose - Exclusion -... ...Avocats :M. Parmentier et Mme Baraduc-Bénabent ....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 14 janvier 1986, que sur une route le cyclomoteur de M. X... heurta M. Y... qui, tenant sa bicyclette de la main droite, traversait la chaussée de droite à gauche par rapport au sens de circulation de M. X... ; que, sous le choc, celui-ci fit une chute et fut blessé ; qu'il a assigné, sur le fondement de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Transaction entre le tiers et la victime - Conditions... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été victime, le 1er février 1975, d'un accident de trajet imputable à un tiers assuré à la compagnie AGF qui, en exécution d'un accord amiable, l'a indemnisé sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle de 5 % ; Attendu que la caisse primaire, qui avait dû, par la suite, verser à la victime une rente accident de travail calculée sur une...

NATIONALITE - Nationalité française - Reconnaissance - Territoire des Afars et des Issas - Personnes de statut civil de droit local -... ...Avocat :M. Parmentier ....Sur le moyen unique : Attendu que M. Abdallah, Ahmed X..., né en 1934 à Djibouti, a fait souscrire le 30 janvier 1978, devant le juge d'instance de Marseille, par une personne empruntant son identité et se disant domiciliée à Marseille depuis le 8 mai 1977, la déclaration prévue par l'article 5 de la loi n° 77-625 du 20 juin 1977 relative à l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas ; que le procureur de la République près le...

ALSACE-LORRAINE - Sécurité sociale - Accident du travail - Agriculture - Accident de trajet non AGRICULTURE - Accident du travail -... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, M. Garaud....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X...Bernadette, épouse Y..., contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1984 qui, dans des poursuites exercées contre elle pour blessures involontaires et contravention au Code de la route, a déclaré recevables les demandes des parties civiles et l'intervention de la caisse d'assurance accidents agricole du...

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose conforme - Définition - Caractéristiques de la chose - Prise en considération par... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Labbé et Delaporte ....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1184, 1603, 1604 et 1611 du Code civil ; Attendu que M. X..., agissant en qualité de mandataire de sa mère, a commandé à la Régie nationale des usines Renault un véhicule Renault Alpine A 310 au prix de 112 614,90 F ; qu'il a ensuite refusé de prendre livraison de l'automobile en raison des anomalies de peinture qu'elle présentait sur sa carrosserie...

PRET - Prêt d'argent - Remboursement - Engagement pris par l'emprunteur de rembourser à un tiers en cas de décès du prêteur - Preuve par le... ...Avocat :M. Parmentier ....Sur les cinq branches du moyen unique, tel que formulé au mémoire en demande . Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 27 janvier 1986 que M. Z... avait prêté à M. Y... une somme de 120 000 francs, objet d'une reconnaissance de dette du 8 juillet 1977, et qu'après son décès, survenu en 1979, M. X... Silva réclama à ses héritiers, les consorts A..., paiement de cette somme de 120 000 francs versée par M. Y... au notaire liquidateur, en se...

1° INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Validité - Conditions - Ecrit - Domaine d'application - Compte courant * INTERETS -... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Defrénois et Levis ....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1907 du Code civil ; Attendu que le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; que cette règle, prescrite pour la validité même de la stipulation d'intérêt, est d'application générale et qu'il ne peut y être dérogé même en matière d'intérêts afférents au solde débiteur d'un compte courant ; Attendu que l'arrêt attaqué a constat...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Généralités - Loi du 25 janvier 1985 - Application dans le temps - Procédures ouvertes... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Lesourd et Baudin, M. Célice ....Sur le premier moyen : Vu les articles 238, alinéa 2, et 240 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et l'arrêt préparatoire partiellement confirmatif auquel il se réfère, qu'après la mise en liquidation des biens de la société anonyme Auximeca, prononcée le 24 juillet 1979, le syndic a assigné en paiement des dettes sociales les différents administrateurs ainsi que trois...