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CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Conditions - Moyen de défense à une demande d'exécution d'un acte... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Urtin-Petit et Rousseau...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que suivant offre reçue le 4 novembre 1983 et acceptée le 14 novembre suivant, la Société financière industrielle commerciale et immobilière Soficim a consenti à M. Y... un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier ; que les époux X... se sont portés cautions solidaires des obligations de...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Dispositions diverses - Domaine d'application - Ligue nationale de football - Accord... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Ricard....Donne acte aux sociétés A... France, Z... France et Puma France de leur désistement de pourvoi à l'égard des sociétés X... France, D... France, LJO International, Le Roc Sport, E... France, ABM Sport France, W Pabisch, Y... France et B... France ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 95-19.753,95-19.814 et 95-19.820 ; Attendu qu'il résulte des énonciations...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Conditions - Interruption de travail - Gérant non salarié de... ...Avocats :M. Guinard, arrêt n° 1, M. Blanc arrêts n°s 1 et 2, Mme Baraduc-Bénabent arrêt n°2....Sur le moyen relevé d'office après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 782-7 du Code du travail et 35 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945, alors en vigueur ; Attendu que M. X..., gérant d'une succursale de la société " Coopérateurs de Champagne ", a interrompu son activité pour maladie du...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Conditions - Interruption de travail - Gérant non salarié de... ...Avocats :M. Guinard, arrêt n° 1, M. Blanc arrêts n°s 1 et 2, Mme Baraduc-Bénabent arrêt n°2....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., gérant d'un magasin de la société Nord-Est Alimentation, ayant cessé son activité professionnelle pour maladie du 25 avril au 15 décembre 1985, a sollicité le bénéfice des indemnités journalières qui lui a été refusé par la caisse primaire, au motif que sa rémunération lui avait été maintenue ; Attendu que la Caisse fait grief...