La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Avocat :M. Gauzes. - page 10

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Auxiliaires médicaux - Opticien lunetier - Exercice de la profession -... ...Avocats :M. Gauzès et la Société civile professionnelle Lemaître et Monod...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 4 janvier 1985 que M. X... exploitait personnellement, sans être diplômé à titre de détaillant, un fonds de commerce d'optique-lunetterie dont il a fait valoir qu'il était dirigé par un employé titulaire des diplômes exigés par la loi ; qu'une ordonnance du juge délégué à la surveillance du registre du...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Entreprises du secteur public - Conseil d'administration - Représentants des salariés - Organisation de... ...Avocats :M. Gauzès et la société civile professionnelle Waquet...Sur le moyen unique : Vu l'alinéa 4 de l'article 64 du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 ; Attendu que, statuant par jugement du 18 septembre 1985 sur une contestation relative à l'élection des représentants des salariés au conseil d'administration de la Société Nationale de Télévision Française T.F.1, le tribunal d'instance a renvoyé l'affaire à l'audience du 30 septembre 1985 et a décidé qu'il ne...

COMMUNE - Créance contre une commune - Déchéance quadriennale - Fin de non-recevoir - Proposition - Proposition par l'avocat constitué -... ...Avocats :M. Gauzès, la Société civile professionnelle Desaché et Gatineau et M. Choucroy...Sur le premier moyen : Vu la loi du 31 décembre 1968, applicable à la cause, relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, notamment en son article 7 ; Vu les articles 411 et 751 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que pour pouvoir se prévaloir de la...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Partie ni appelée en cause ni entendue - Condamnation PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense -... ...Avocat :M. Gauzès...Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, que M.Lechertier a fait opposition à une ordonnance d'injonction de payer notifiée à sa personne en qualité de président de l'Association des Antillais " Le Volcan " et condamnant l'Association...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Chauffeur-livreur - Salarié... ...Avocats : M. Gauzès...Vu l'article L.122-6 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué, que M. X..., chauffeur-livreur au service de la société Viniprix depuis le 6 mai 1970, ayant occasionné, dans l'exercice de ses fonctions, le 26 août 1980, un accident de la circulation, a été mis à pied, à cette date, pour une journée, l'alcootest pratiqué s'étant révélé positif ; qu'il a été licencié pour faute grave le 8 avril 1981, son...