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1° COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Nullités - Exception - Présentation - Moment - Nullité relative au droit de récusation... ...Avocat : la Société civile professionnelle Vier-Barthélémy....REJET des pourvois formés par : - P..., contre un arrêt de la Cour d'assises de la Savoie du 21 mai 1986 qui l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle pour viols aggravés et contre l'arrêt du 28 mai 1986 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le pourvoi contre...

FONDS DE GARANTIE - Intervention - Intervention en cause d'appel - Fonds de garantie partie en première instance - Partie intimée en appel -... ...Avocat : la Société civile professionnelle Vier-Barthélémy...REJET du pourvoi formé par : - X... Marcel, partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Besançon, Chambre correctionnelle, en date du 18 avril 1985, qui, dans une procédure suivie contre Y... Serge des chefs de blessures involontaires et d'infractions au Code de la route, a déclaré que la responsabilité des conséquences dommageables de l'accident incombait entièrement...

CASSATION - Effets - Pourvoi de l'inculpé - Arrêt statuant sur la détention provisoire - Chambre d'accusation - Dessaisissement - Limites *... ...Avocat : La Société civile professionnelle Vier-Barthélémy....REJET du pourvoi formé par : - X... Marcel, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 18 décembre 1985 qui, dans une information suivie contre lui du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'ordonner la mainlevée du contrôle judiciaire. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande ; Sur le premier...