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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Absence - Licenciement fondé sur une cause réelle et... ...Avocats :la société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges et Mme Luc Thaler ..... Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 623 et 624 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la Croix-Rouge française, qui avait engagé M. X... en 1964 en qualité de médecin-adjoint du sanatorium de Mardor, l'a licencié par lettre du 28 mai 1976 en raison de la suppression du service de...

TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Elections professionnelles - Comité d'établissement - Pluralité d'établissements -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges, MM. Célice et Coutard...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-60.510, 85-60.512, 85-60.513 et 85-60.515 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 433-11 du Code du travail ; Attendu que les jugements attaqués ont déclaré le tribunal d'instance incompétent pour connaître de la demande formée par le Syndicat...

JUGEMENTS ET ARRETS - Effets - Dessaisissement du juge - Décision sur la compétence * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et... ...Avocats :la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges, MM. Célice et Coutard...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-60.511 et 85-60.514 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Vu l'article 481 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements attaqués ont déclaré le tribunal d'instance incompétent pour connaître de la demande formée par le Syndicat du...

1° ETAT - Action civile - Préjudice - Réparation - Victime agent de l'Etat - Dommage imputable à un autre agent de l'Etat - Imputation de... ...Avocats : la Société civile professionnelle Nicolas, Massé-Dessen et Georges, MM. Ancel et Rouvière....REJET du pourvoi formé par : - X... Eric, partie civile, contre un arrêt du 8 avril 1985 de la Cour d'appel d'Amiens, 4e Chambre, qui, dans une procédure suivie contre Y... Daniel et Z... Frédéric, des chefs d'homicides et de blessures involontaires et de contraventions au Code de la route, n'a pas fait...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Contestation relative au bien-fondé du versement des... ...Avocats :la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges et M. Boullez...Sur le moyen unique : Attendu que l'association professionnelle pour la formation continue dans les industries du bâtiment et des travaux publics de la région Rhône-Alpes AREF BTP RA qui a engagé M. X... le 1er juillet 1975 en qualité de secrétaire général et l'a licencié le 23 décembre 1977, fait grief à l'arrêt...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Mémoire - Mémoire d'appel - Dépôt et notification - Mémoire de l'appelant - Délai de... ...Avocats :la société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges et M. Coutard...Sur le moyen unique : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué Toulouse, 18 mars 1985 de l'avoir déclaré déchu de l'appel qu'il avait formé le 14 septembre 1984 contre le jugement rendu le 25 mai 1984 par le juge de l'expropriation du département du Tarn-et-Garonne, en fixation des indemnités de dépossession...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Caisse nationale d'assurance maladie - Personnel - Contrôle médical - Médecin conseil - Détachement - Expiration... ...Avocats :la Société civile professionnelle Nicolas, Massé-Dessen et Georges et la Société civile...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 29 du décret du 24 mai 1969 fixant le statut des médécins conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la Sécurité Sociale et 1er du décret du 28 mars 1977 fixant le statut des praticiens conseils chargés du contrôle...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Congé supplémentaire - Convention collective des établissements et services pour personnes... ...Avocats :la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges et M. Ravanel...Sur le moyen unique : Vu les articles 21 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et 6 de l'annexe 4 de cette convention, contenant les dispositions particulières au personnel psychologique et paramédical ; Attendu que, faisant référence audit article...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations... ...Avocats :la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges, M. Henry...Attendu que la société Transports Pierre Robin ayant alloué à certains de ses chauffeurs-livreurs, sans les inclure ni l'une ni l'autre dans la rémunération soumise à cotisations, une prime de repas et une prime de casse-croûte, l'URSSAF a réintégré cette dernière dans l'assiette des cotisations dues pour les années 1976 à 1979 ; que...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Versement des cotisations correspondantes -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges et M. Choucroy...Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 et 1315 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Pauline X..., employée de maison au service de M. Maurice Y... de 1954 à 1964, qui s'était vu proposer par l'U.R.S.S.A.F. la régularisation de la période de janvier 1954 à septembre 1958...