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RENTE VIAGERE - Arrérages - Non-paiement - Effets - Clause résolutoire - Consignation au compte professionnel du conseil - Bonne foi du... ...Avocats :la Société civile professionnelle Boré et Xavier et Mme Baraduc-Bénabent...Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que, le 18 juillet 1975, M. Y... a consenti aux époux X... la vente d'une villa moyennant la somme de 250.000 francs dont partie a été payée comptant et le surplus converti en une rente viagère payable trimestriellement au domicile du crédirentier ; qu'un...

1° ASSOCIATION - Action en justice - Conditions - Intérêt - Intérêts collectifs * ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Associations - Intérêts... ...Avocats :la Société civile professionnelle Boré et Xavier et M. Garaud...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, d'avoir déclaré l'Union Commerciale Industrielle et Artisanale de l'arrondissement de Vesoul U.C.I.A. et l'Union Départementale, Commerciale Industrielle et artisanale de Haute-Saône U.D.C.I.A. irrevevables en leur...

COPROPRIETE - Parties communes - Usage - Droit de jouissance exclusive - Attribution - Majorité requise * COPROPRIETE - Règlement -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Boré et Xavier et M. Scemama...Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X..., copropriétaires dans l'immeuble ..., font grief à l'arrêt attaqué Paris, 1er octobre 1984 de les avoir déboutés de leur demande d'annuler une délibération du 19 mai 1981 par laquelle l'assemblée générale des copropriétaires conférait à Mme Y..., copropriétaire, un droit de jouissance exclusive sur...

URBANISME - Permis de construire - Certificat de conformité - Portée - Constructeur - Obligations * CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Boré et Xavier, la Société civile professionnelle Martin...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 31 janvier 1984, que la société civile immobilière Océana titulaire d'un permis de construire du 10 juillet 1975 modifié le 17 novembre 1977, a fait édifier un immeuble collectif dans des conditions qui ont entraîné le refus du certificat de conformité et la...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Dessaisissement du débiteur - Acte postérieur - Inopposabilité... ...Avocats :la Société civile professionnelle Boré et Xavier et la Société civile professionnelle...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 mars 1984 d'avoir homologué le concordat obtenu par la Société d'Equipement Touristique de Gréolières-Les-Neiges la société E.T.G.N. au motif que le contrat conclu après l'ouverture de la procédure...

RECOURS EN REVISION - Cas - Violation du principe du contradictoire non Les agissements reprochés au bénéficiaire d'un arrêt s'analysant en... ...Avocat :la Société civile professionnelle Boré et Xavier...Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt avait confirmé un jugement ayant déclaré abusivement rompu par les époux X... un contrat qu'ils avaient conclu avec M. Y..., propriétaire de l'Oénothèque des Chartrons ; que les époux X... ont formé un recours en révision en alléguant que cette décision...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Terres incultes - Droit d'exploiter d'un tiers - Autorisation du tribunal - Appréciation souveraine POUVOIRS DES... ...Avocats :la Société civile professionnelle Boré et Xavier et M. Choucroy...Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 octobre 1984, de lui avoir refusé l'attribution de l'exploitation de terres incultes appartenant à Mme Y... dont il avait cessé d'être le fermier, alors, selon le moyen, " d'une part, que nulle disposition légale ne s'oppose à ce que le fermier dont le...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Actif - Cession - Cession à forfait - Jugement la refusant - Appel -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Boré et Xavier et M. Defrenois...Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Grenoble, 18 décembre 1984 et du jugement sur l'appel duquel il a été rendu que le tribunal ayant prononcé la liquidation des biens de M. Y... a, par un premier jugement en date du 12 avril 1983, autorisé le syndic à traiter à forfait une partie de l'actif immobilier à la société S.I.T...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Employeur responsable - Accident survenu au salarié d'une... ...Avocat :la Société civile professionnelle Boré et Xavier...Sur le premier moyen : Vu l'article 26 de la loi n° 72-1 du 3 janvier 1972 sur le travail temporaire ; Attendu qu'aux termes de ce texte, pour l'application des dispositions de l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale, l'entreprise utilisatrice est regardée comme substituée dans la direction, au sens de ce texte, à l'employeur ; que ce dernier demeure tenu...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accords particuliers - Accord d'entreprise - Salaire - Majorations - Avenant antérieur au... ...Avocats :la Société civile professionnelle Boré et Xavier et M. Guinard...Joignant les pourvois n°s 83.40.460 et 83.40.597, visant la même décision et opposant les mêmes parties ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi 82-660 du 30 juillet 1982 sur les prix et les revenus ; Attendu qu'il résulte des dispositions précitées que les stipulations contractuelles qui prévoyaient des augmentations de la...