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La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Avocat : la SCP Peignot et Garreau. - page 83

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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 janvier 1987, 85-12425

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Acceptation du risque par la victime - Acceptation fautive - Nécessité * SPORTS - Escalade -... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Le Prado et la SCP Labbé et Delaporte ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, lors d'une escalade en montagne organisée par le Club alpin français CAF, section de Paris et entreprise par trois cordées, M. X..., moniteur de ce club, qui conduisait la deuxième cordée, a été heurté par une pierre dont la chute avait été provoquée par M. Y..., membre de la première cordée, qui se...

France | 06/01/1987 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 1986, 85-12489

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Contrat de concession - Cessation -... ...Avocat :la SCP Peignot et Garreau ....Sur le moyen unique ; . Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, que pour infirmer l'ordonnance de référé qui avait autorisé la société Total à procéder à l'enlèvement de cuves de stockage de carburant lui appartenant mises par elle à la disposition des époux X... qui s'opposaient à leur restitution après la rupture des relations contractuelles ayant existé entre eux, l'arrêt...

France | 18/12/1986 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 décembre 1986, 84-14165

APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Signification - Pluralité de parties - Signification faite par une seule - Litige divisible - Effet... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, MM. Choucroy et Roue-Villeneuve...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. C..., syndic de la liquidation des biens de la société Supermarché du Riquier, avait assigné MM. X..., Y..., Z... et B... A... en paiement des dettes sociales par application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'il a été débouté de sa demande par un jugement d'un tribunal de commerce que M...

France | 10/12/1986 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 décembre 1986, 85-16144

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Prêt d'argent loi du 13 juillet 1979 - Vente d'immeuble - Contrat ne prévoyant pas de prêt - Demande d'un... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau et M. Cossa ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 janvier 1985, que par acte sous seing privé du 21 novembre 1980, M. Edmond X..., agissant tant en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Sofranado que pour lui-même et son frère Michel, a promis de vendre un immeuble à M. A..., lequel l'a accepté tant en son nom personnel qu'au nom de son épouse...

France | 10/12/1986 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 décembre 1986, 85-14348

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Stipulations - Restriction au droit de propriété - Mention dans l'acte de vente du lot - Absence - Effet -... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau et la SCP Lesourd et Baudin ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour autoriser Mme Y... à construire dans un lotissement un pavillon en bordure de la limite séparative avec le terrain contigu des époux X..., l'arrêt attaqué Versailles, 29 mars 1985 énonce, par motifs propres et adoptés, " que le titre d'acquisition notarié de Mme Y... ne contient ni...

France | 09/12/1986 | Chambre civile 3
 
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