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PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Auxiliaires médicaux - Opticien-lunetier - Monopole des opticiens-lunetiers - Vente de lunettes "... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Grenoble, 26 septembre 2000, que la Chambre syndicale des opticiens de la région Rhône-Alpes ayant eu connaissance que différentes sociétés ou officines de pharmacie offraient à la...

ARBITRAGE - Tribunal arbitral - Composition - Règle de l'imparité - Renonciation - Possibilité non . RENONCIATION - Applications diverses -... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1453 et 1459 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une sentence arbitrale a été rendue le 8 avril 1998 dans un litige opposant la société Jacqmin au Groupement d'intérêt économique GIE des dépenses communes du...

INSTRUCTION - Mandats - Mandat d'arrêt - Exécution - Interrogatoire de la personne mise en examen - Article 133, alinéa 1, du Code de... ...Avocat : la SCP Monod et Colin....REJET du pourvoi formé par : - X... Louis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 27 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage, abus de biens sociaux, recel de favoritisme et corruption aggravée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire. LA COUR, Vu le mémoire produit : Sur le premier...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Obligations du chef d'entreprise -... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu qu'à la suite du regroupement en 1999 des activités des groupes Honeywell et Allied signal, une réorganisation des " services partagés " communs à plusieurs sociétés du groupe nouvellement constitué et exercés jusqu'alors par certaines d'entre elles pour le compte des autres a été envisagée ; que la mise en oeuvre de ce projet devait notamment entraîner le transfert de...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Recouvrement - Abstention prolongée de la crédirentière - Portée . RENONCIATION - Renonciation tacite -... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; Attendu que pour déclarer nulle la saisie-attribution pratiquée le 16 janvier 1997 au titre d'un arriéré de paiement de cinq ans, par Mme X... sur les comptes bancaires de M...

COPROPRIETE - Domaine d'application - Immeuble dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes . COPROPRIETE - Règlement -... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 2 mars 2000, que le propriétaire d'un immeuble l'ayant divisé par étages en deux parties, a, par acte authentique du 10 novembre 1964, vendu l'une d'elles aux époux Y..., aux droits de qui viennent les époux X..., et a, par acte du 10 août 1965, vendu l'autre partie aux époux Z..., aux droits de qui viennent les consorts Z... ; que des travaux...

1° SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Administrateur - Nomination - Publicité légale - Effet. 1° REPRESENTATION DES SALARIES - Règles... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 10 mars 2000, que M. Y... a été engagé le 5 avril 1988 en qualité de directeur commercial par la société Hydro aluminium ; qu'il a été nommé membre du conseil d'administration de l'Urssaf de l'Indre ; qu'à la suite d'un différend avec son employeur, il a demandé la résolution judiciaire de son contrat de travail puis, qu'il a été licencié le...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Extension conventionnelle - Dispositions impératives - Congé - Forme - Acte extra-judiciaire . BAIL... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-9, alinéa 5, du Code de commerce ; Attendu qu'en cas de soumission conventionnelle au décret du 30 septembre 1953 relatif au bail commercial, sont nulles les clauses contraires aux dispositions impératives du texte susvisé relatives à la forme du cong...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, M. Blanc....Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que pour prononcer le divorce des époux X...-Y... aux torts exclusifs du mari, l'arrêt attaqué retient que M. X... avait un comportement excessif et tyrannique qui avait, au fil des années, rendu le maintien de la vie commune impossible ; Qu'en se déterminant ainsi sans constater que les faits retenus à l'encontre de M. X... constituaient une...

1° BANQUE - Responsabilité - Prêt - Connaissance de la situation précaire de l'emprunteur - Obligation de conseil et d'information - Défaut... ...Avocats : la SCP Monod et Colin et la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 janvier 1999, que le 12 juin 1990, M. X..., alors employé par la Banque régionale d'escompte et de dépôt BRED, et son épouse qui venait d'en démissionner, ont obtenu de celle-ci, pour une durée initiale de six mois prorogée à deux reprises, un prêt relais de 1 828 000 francs destiné à leur permettre d'acquérir un bien...