Recherche de avec pour avocat Avocat : la SCP Lesourd. dans la jurisprudence francophone - page 35

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Arrêté l'ordonnant - Publicité -... ...Avocat :la SCP Lesourd et Baudin ....Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée juge de l'expropriation du département de l'Hérault, 22 octobre 1985 d'avoir prononcé l'expropriation au profit du département de l'Hérault - Direction départementale de l'Equipement - de parcelles lui appartenant sur le vu d'un exemplaire de l'affiche de l'arrêté prescrivant l'enquête parcellaire et du procès-verbal dressé par le maire de...

1° EXTRADITION - Chambre d'accusation - Avis - Mentions - Date de l'audience - Notification - Omission - Portée * CHAMBRE D'ACCUSATION -... ...Avocat :la SCP Lesourd et Baudin....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Antonio, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau du 14 novembre 1986 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement espagnol, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 14, alinéa 2, de la loi du...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Action en contestation de la date d'expiration du... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin et M. Le Prado ....Sur le premier moyen : Vu l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la forclusion édictée par ce texte ne concerne que l'absence de contestation des motifs du refus de renouvellement ou l'absence de demande de paiement de l'indemnité d'éviction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 juin 1985, que les époux X..., locataires de locaux à usage commercial...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre littéraire - OEuvre à venir - Commande - Validité - Conditions - Cession concomitante des droits... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin et M. Hennuyer ....Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir été signé par l'un des magistrats présents aux débats et au délibéré sans que soit constaté l'empêchement du président ; Mais attendu que l'arrêt indique la composition de la cour d'appel lors des débats et mentionne qu'après délibération par les mêmes magistrats, ledit arrêt a été prononcé en audience publique, où étaient...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Dépôt - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture - Décision révoquant l'ordonnance... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, M. Rouvière...Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le litige opposant M. Daniel X... à la société à responsabilité limitée Omnium Promotion Construction, M. X... a, au cours de l'instance d'appel, signifié des conclusions postérieurement...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Dépôt - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture - Décision révoquant l'ordonnance... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin et la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard...Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans le litige opposant M. Y... à Mme X... celle-ci, au cours de l'instance d'appel, a, postérieurement à l'ordonnance de clôture, signifié le jour...

1° CORRUPTION - Acte de la fonction - Convention entre corrupteur et corrompu - Antériorité - Avantages consentis de façon régulière 1° Le... ...Avocat :la SCP Lesourd et Baudin....REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 10 juillet 1985, qui, pour corruption passive de fonctionnaire, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 177 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et...

MANDAT - Vente - Mandataire du vendeur - Acquisition du bien qu'il est chargé de vendre - Prohibition - Portée - Acquisition au prix fixé par... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin et M. Roger ....Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y... a donné à un agent immobilier, Jean X..., depuis décédé, le mandat exclusif de vendre un immeuble pour le prix de 600 000 francs ; que l'agent immobilier a constitué une société civile immobilière, dont il détenait la moitié des parts, à laquelle il a vendu l'immeuble au prix précité, une clause du mandat l'autorisant...

HABITATION A LOYER MODERE - Société anonyme - Vente à terme - Obligations envers les occupants - Clause prévoyant l'obligation d'assurer la... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin et la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mai 1985, que la société HLM Richelieu a vendu à terme à Mme X... et à onze autres personnes des locaux dépendant d'un ensemble immobilier ; qu'il était stipulé, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation, que le terme était fixé au...

1° PROCEDURE CIVILE - Demande reconventionnelle - Recevabilité - Lien suffisant avec la demande originaire - Appréciation souveraine 1° La... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin et M. Foussard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 13 décembre 1984 rendu sur appel d'une ordonnance de référé, que M. X... a remis en paiement de réparations faites à sa voiture par la Société Le Garage Besson un chèque qui s'est révélé sans provision ; qu'estimant que les réparations n'étaient pas conformes aux règles de l'art, il a assigné cette...