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§ France, Tribunal des conflits, 18 octobre 1999, 99-03132

...Avocats : la SCP Gatineau, M. Copper-Royer.... SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Office public d'habitations à loyer modéré - Contrat passé avec un particulier - Contrat de bail - Action en responsabilité fondée sur des faits non détachables du contrat de bail - Compétence judiciaire . HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Action en responsabilité fondée sur des faits non détachables du contrat de bail - Compétence judiciaire Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître des actions engagées par un locataire de l'Office public d'habitations à loyer...

§ France, Tribunal des conflits, 10 mars 1997, 97-02993

...Avocat : la SCP Gatineau.... SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Contentieux - Compétence matérielle - Différends nés de l'application des législations et réglementations de sécurité sociale - Litige relatif aux prestations dans le cadre de l'action sanitaire et sociale - Détermination des ressources ayant servi de base de calcul . SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Différends nés de l'application des législations et réglementations de sécurité sociale - Domaine d'application Conformément à l'article L. 142-1 du Code de...

§ France, Tribunal des conflits, 17 février 1997, 97-02988

...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Boré et Xavier... SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Office public d'habitations à loyer modéré - Contrat de réservation au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction - Litige relatif à son exécution - Litige avec l'organisme de droit privé chargé de collecter les fonds - Absence de collaboration directe à la mission de service public - Compétence judiciaire . Aux termes de l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, le contrat de réservation conclu au titre de la participation des employeurs...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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