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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Jugement statuant sur opposition à une ordonnance du juge-commissaire - Juge-commissaire... ...Avocat : la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 12 septembre 2000, que, par ordonnance du 9 juillet 1997, le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société BTS a rejeté la demande en revendication...

DOUANES - Procédure - Appel correctionnel - Appel de l'administration des Douanes - Recevabilité - Action fiscale exercée par le ministère... ...Avocat : la SCP Boré, Xavier et Boré....CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 15 novembre 2000, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement ayant relaxé Christian X... pour infractions douanières. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 343 du Code des douanes...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal - Impartialité - Juridictions correctionnelles - Composition - Cour... ...Avocat : la SCP Boré, Xavier et Boré....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2001, qui, pour violation du secret professionnel, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention...

MINISTERE PUBLIC - Pouvoirs - Médiation pénale - Rapport du médiateur - Production devant le juge - Accord des parties - Défaut - Effet. Les... ...Avocat : la SCP Boré, Xavier et Boré....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Evelyne, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2000, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, à 5 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

1° ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE - Conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne - Obtention abusive... ...Avocat : la SCP Boré, Xavier et Boré....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Siwa Akofa, dite Henriette, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 19 octobre 2000, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Vincent Y... et Aminata Z..., épouse Y..., des chefs d'obtention abusive, de la part d'une personne vulnérable ou dépendante, de services non rétribués ou...

1° ENQUETE PRELIMINAIRE - Audition - Interprète assermenté - Assistance - Articles 102 et 121 du Code de procédure pénale - Domaine... ...Avocat : la SCP Boré, Xavier et Boré....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Metz, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2000, qui a annulé la procédure suivie contre Siegfried X... du chef d'obstacle au contrôle des conditions de travail dans les transports routiers. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal - Impartialité - Instruction - Commission rogatoire - Exécution - Agent... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré....CASSATION sur les pourvois formés par : - l'administration des Douanes, le procureur général près la cour d'appel de Poitiers, parties poursuivantes, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers, en date du 24 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre X..., Y..., Z... et A... des chefs de complicité de manoeuvres ou fausses déclarations ayant pour...

CASSATION - Qualité - Partie au procès - Définition - Témoin assisté non. INSTRUCTION - Qualité - Partie au procès - Définition - Témoin... ...Avocat : la SCP Boré, Xavier et Boré....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X..., témoin assisté, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 7 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'atteinte au secret des correspondances, infirmant l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, a ordonné un supplément d'information aux...

PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Obligations spécialement imposées - Obligation de se soumettre à des mesures d'examen... ...Avocat : la SCP Boré, Xavier et Boré....REJET du pourvoi formé par : - X... Armel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 21 novembre 2000, qui, pour vol, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 4 mois assortis du sursis avec mise à l'épreuve. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen...

ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Instruction - Demande tendant à ce que soit constatée la prescription - Expiration du délai de... ...Avocat : la SCP Boré, Xavier et Boré....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 27 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction déclarant irrecevable sa demande tendant à la constatation de la prescription de l'action publique. LA COUR, Vu...