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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 janvier 2001, 98-14930
DONATION-PARTAGE - Soulte - Réévaluation - Article 833-1 du Code civil - Application - Condition . PARTAGE - Soulte - Réévaluation - Article... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu que François A... est décédé le 21 mars 1979 et son épouse, Léonie Y..., le 2 novembre 1991 laissant comme héritiers leurs fils Paul A... et Robert A... ; que ce dernier est lui-même décédé laissant pour lui succéder sa veuve Mme Bernadette X... et ses trois enfants ; que par acte notarié du 18 février 1967 les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 janvier 2001, 98-15178
1° ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Loi du 31 décembre 1989 - Article L. 140-4 du Code des assurances - Contrats en cours -... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Baraduc et Duhamel....Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu qu'au mois de décembre 1983, M. X... a adhéré à l'assurance de groupe souscrite auprès des AGF par l'association Centre de prévoyance mutuelle artisanale instituant, au profit de ses membres, un régime de prévoyance collective facultative en...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 janvier 2001, 00-82625
LOIS ET REGLEMENTS - Principe de légalité - Effet - Contravention - Sanction pénale non. TRAVAIL - Transports - Transports routiers... ...Avocat : la SCP Bachellier et Potier de la Varde....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... François, contre le jugement du tribunal de police d'Aurillac, en date du 17 mars 2000, qui, pour infraction à la réglementation du travail dans les transports routiers, l'a condamné à 1 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er 3°, et 3...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 janvier 2001, 99-11374
APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Recevabilité - Conditions - Evolution du litige non . Viole les articles 564 et 555 du nouveau Code de... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy, la SCP Coutard et Mayer....Donne acte aux époux Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Nénuphar et M. Z... ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 novembre 1998, que les époux Y..., maîtres de l'ouvrage, ont chargé de travaux de maçonnerie, d'aménagement de jardin et de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 janvier 2001, 98-11002
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Délai - Point de départ... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Bordeaux, 25 novembre 1997, RG n° 96006821, qu'après résolution du plan de continuation dont il bénéficiait, M. Claude X... a été mis en redressement judiciaire par un jugement du 7 juillet 1994 qui n'a pas été publié au BODACC ; que le Tribunal a prononcé sa...