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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 décembre 2006, 05-20613
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Article 2273 du code civil - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Existence d'un aveu de... ...Avocats : SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2273 et 2275 du code civil ; Attendu que la courte prescription de l'article 2273 du code civil, reposant sur une présomption de paiement, doit être écartée lorsqu'il résulte de l'aveu du débiteur qu'il n'a pas acquitté sa dette...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 2006, 04-19134
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition -... ...Avocats : SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le15 mai 2004 des gens du voyage ont installé leurs caravanes sur un terrain, appartenant au département du Val-de-Marne, sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés ; que le département a annoncé qu'il n'engagerait aucune action pour les en expulser...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2006, 05-60341
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Décision du tribunal d'instance - Contentieux préélectoral - Voies de recours - Détermination.... ...Avocat : SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 25 / à Mme Marie-Louise XL..., 26 / à Mme Sylvie XG..., 27 / à M. Marc H..., 28 / à M. Raymond XW..., 29 / à Mme Patricia XN..., 30 / à M. Amine K..., 31 / à M. Philippe XU..., 32 / à Mme Monique XY..., 33 / à M. Charles XA..., 34 / à Mme Anne-Marie F..., 35 / à Mme Marie-Christine XF..., 36...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 mars 2006, 04-19246
TRANSPORTS AERIENS - Transport de marchandises - Responsabilité des transporteurs de marchandises - Limitation de responsabilité - Exclusion -... ...Avocats : SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Nicolay et de Lanouvelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Gallego que sur le pourvoi incident relevé par la société DHL International ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 8 septembre...
| France, Tribunal des conflits, 20 juin 2005, 05-03446
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...Avocats : SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Peignot et Garreau....Vu l'expédition du jugement du 16 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Cayenne, saisi des conclusions de la société hôtelière guyanaise SHG tendant à la condamnation du centre national d'études spatiales CNES à lui verser à titre principal la somme de 150 060 000 francs de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi à la suite de la rupture...
