Recherche de avec pour avocat Avocat : SCP Roger et Sevaux. dans la jurisprudence francophone

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement... ...Avocats : SCP Roger et Sevaux, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le premier tour des élections des comités d'établissements direction France Est, direction France Ouest et direction Ile-de-France, Centre Normandie, de la société Adecco se sont déroulées du 5 au 14 septembre 2005 ; que le protocole d'accord, qui prévoyait un vote par...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Réorganisation de l'entreprise - Origines économiques admises -... ...Avocats : SCP Roger et Sevaux, SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'envisageant la mise en place d'une nouvelle organisation de ses productions, qui affectait notamment son établissement de Montluçon, la société J... France, dépendant du groupe Sumitomo industries Ltd, a mis en place au cours de l'année 2000 un projet de licenciement économique qui...

1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Dispositions générales - Négociation - Projet d'accord - Modification - Validité -... ...Avocats : SCP Roger et Sevaux, SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Fédération nationale du Crédit agricole FNCA a signé avec des organisations syndicales représentatives, le 13 janvier 2000, un accord sur le temps de travail applicable à l'ensemble des caisses régionales et aux organismes adhérant à la convention collective...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité de groupe - Membres - Représentants du personnel -... ...Avocats : SCP Roger et Sevaux, SCP Gatineau....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 433-4 et R. 439-2 du code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, à l'occasion du renouvellement de la délégation des représentants du personnel au comité de groupe Vinci, un accord a été signé le 11 mai 2005 entre la société Vinci et certaines organisations syndicales réservant à la CGT...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Caractérisation - Cas - Cour d'appel imposant... ...Avocat : SCP Roger et Sevaux....Donne acte à Mme Z... de son intervention ; Vu les articles 341, 344, 356 et 364 du nouveau code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier...