Recherche de avec pour avocat Avocat : Mme Thomas-Raquin. dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 octobre 1992, 90-19511
MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Conditions - Caractère de fantaisie et d'originalité - Dénomination générique non - Date d'appréciation -... ...Avocats :Mme Thomas-Raquin, M. Barbey..... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Lyon, 11 juin 1990, rendu sur renvoi après cassation que la société Legay-Lagoutte a reçu une lettre du 20 novembre 1951 ainsi libellée " le chanoine Kir, député-maire de Dijon, déclare donner en exclusivité à la Maison Legay-Lagoutte, représentée actuellement par M. Roger X..., le droit d'utiliser son nom pour une réclame de cassis, dans la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mai 1992, 89-10096
1° CASSATION - Intervention - Recevabilité - Intervenant non partie devant les juges du fond - Condition 1° PROCEDURE CIVILE -... ...Avocats :Mme Thomas-Raquin, M. Pradon..... Attendu que M. X..., avocat au barreau de Dijon, a saisi le bâtonnier d'une demande de modification de l'article 23 du règlement intérieur de l'Ordre intitulé " recherche de clientèle, déclaration de presse ", en proposant une nouvelle rédaction de cet article ; que, par délibération du 2 novembre 1987, le conseil de l'Ordre a substitué à l'article initial un nouveau texte, différent de celui proposé par M. X..., ainsi rédig...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 février 1992, 90-14329
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice - Etendue - Preuve - Charge CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice - Nécessité Les faits... ...Avocats :Mme Thomas-Raquin, la SCP Lemaitre et Monod..... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Papeete, 22 février 1990 que la Société te tiare o huahine société STTH a été constituée au début de l'année 1985 pour la construction et la gestion d'un complexe hôtelier ; qu'elle a importé au mois d'octobre 1985 une drague afin d'effectuer les travaux maritimes nécessaires à la construction...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 1992, 90-45319 et suivant
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Modification de la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une... ...Avocats :Mme Thomas-Raquin, la SCP Delaporte et Briard..... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 90-45.319 et 90-45.320 ; Attendu que MM. Y... et X..., engagés en 1984 en qualité de journalistes par la société Journalistes associés de la Méditerranée JAM, agence de presse, ont été affectés à la rédaction d'un hebdomadaire Le Journal de Montpellier, journal publié par la société SMI mais dont la partie rédactionnelle avait été confiée à la société JAM...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 février 1992, 89-18662
CASSATION - Moyen - Recevabilité - Position prise par le demandeur devant les juges du fond en réplique aux conclusions de l'adversaire -... ...Avocats :Mme Thomas-Raquin, M. Ryziger..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 avril 1989, que, pour la fabrication et l'emballage de sacs plastiques, la société Plastiques et tissages de Luneray société PTL a acheté une machine à la société RS Stokvis et fils société Stokvis et passé commande de boîtes-étuis à la société SP Métal ; qu'invoquant des vices affectant cette machine, la société PTL a assign...
