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PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Infractions - Poursuite de l'exploitation sans se conformer à un... ...Avocat : Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE AVILANDE, contre l'arrêt de la cour...

POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Procédure civile - Effectivité du dépôt en temps utile de conclusions versées aux débats.... ...Avocats : Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 15 avril 2005, qu'à la suite d'un litige opposant la société Pic Pic, aux droits de laquelle vient la société Socavi à la société Lebreton, au sujet de la commercialisation de volailles, un juge des référés a ordonné la poursuite du contrat pour une durée de cinq années...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Infractions - Prescription technique - Définition. L'obligation... ...Avocat : Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE AGRONOR, contre l'arrêt de la cour d'appel de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Etablissement distinct - Disparition - Mandat des membres du comité d'établissement... ...Avocats : Me Blondel, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 433-2 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le directeur départemental du travail et de l'emploi, par décision du 29 octobre 2003, a reconnu l'existence au sein de la société Xerox de trois établissements distincts, à savoir le centre XRCE de Grenoble...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Contrat type - Plafond d'indemnisation - Exclusion - Cas - Faute lourde -... ...Avocats : Me Blondel, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1150 du Code civil ; Attendu que la faute lourde s'entend d'une négligence d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur, maître de son action, à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée...

ARBITRAGE - Sentence - Appel - Pouvoirs des juges - Etendue - Limites - Détermination. ARBITRAGE - Sentence - Appel - Objet du litige -... ...Avocats : Me Blondel, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1483 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'elle est saisie de l'appel d'une sentence arbitrale, la cour d'appel ne peut statuer que dans les limites de la convention d'arbitrage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la sociét...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre prestation de services - Directive n° 89-552 - Télévision sans frontières - Publicité - Mesure nationale... ...Avocats : Me Blondel, Me Blanc, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 septembre 1997 que la société Bacardi-Martini société Bacardi commercialise des boissons alcooliques, pour la promotion desquelles elle loue des panneaux publicitaires situés notamment sur des lieux où se déroulent des manifestations...

1° CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Intérêt - Défaut - Cas - Décision donnant satisfaction à l'auteur du pourvoi -... ...Avocats : Me Blondel, la SCP Coutard et Mayer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en référé, a rejeté la demande du syndicat professionnel "Coordination des pêcheurs de l'Etang de Berre et de la région" le syndicat tendant à voir ordonner, sous astreinte, l'arrêt de l'exploitation de la centrale hydroélectrique de Saint-Chamas déversant de l'eau douce dans l'étang...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Evaluation - Montant - Valeur du fonds - Moment d'appréciation - Eviction non réalisée - Portée.... ...Avocats : Me Blondel, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 mars 2003, que la société civile immobilière du Centre Commercial de la Défense la SCI est propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Re Reggio pour douze ans à compter du 15 décembre 1980 avec un loyer annuel équivalent à un certain...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de paiement - Absence de paiement... ...Avocats : Me Blondel, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 63 et 69 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que le créancier saisissant qui n'a pas été payé par le tiers saisi conserve ses droits contre le débiteur ; que toutefois si ce défaut de paiement est imputable à la...