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7 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 juillet 2006, 05-13269

...Avocats : Me Balat, SCP Baraduc et Duhamel.... MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé - Conditions - Expertise ordonnée dans le cadre d'une instance au fond - Demande d'extension à d'autres parties - Possibilité non. MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé - Conditions - Absence de saisine du juge du fond REFERE - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès - Conditions - Absence de saisine du juge du fond MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé - Existence d'une autre...

§ France, Tribunal des conflits, 12 décembre 2005, 05-03455

...Avocat : Me Balat.... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Définition - Etendue - Limites - Détermination. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Applications diverses Lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement public industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 octobre 2005, 01-03123

...Avocats : Me Balat, Me Blondel.... CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Article 6.1 - Pluralité de défendeurs - Tribunal du domicile de l'un d'eux - Conditions - Détermination. CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale - Article 6.1. - Pluralité de défendeurs - Tribunal du domicile de l'un d'eux - Conditions - Détermination COMMUNAUTE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Compétences spéciales...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 juin 2004, 01-10269 et suivant

...Avocats : Me Balat, Me Capron, la SCP Defrenois et Levis.... ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Intérêts moratoires - Fixation par l'arbitre - Défaut - Portée. ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Intérêts moratoires - Litige - Loi applicable - Détermination - Loi de la procédure d'exécution - Condition CONFLIT DE LOIS - Loi de la procédure d'exécution - Domaine d'application - Litige relatif aux intérêts moratoires postérieurs à une sentence arbitrale déclarée exécutoire - Conditions - Détermination INTERETS...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 décembre 2003, 02-14645

...Avocats : Me Balat, la SCP Célice, Blancpain et Soltner.... BAIL règles générales - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Octroi de délai de paiement - Fixation d'une date limite - Signification de la décision - Défaut - Effet. JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Conditions - Décision suspendant la clause résolutoire d'un bail et octroyant des délais de paiement - Notification - Défaut - Effet Lorsqu'une ordonnance de référé rendue contradictoirement a suspendu les effets d'une clause résolutoire à la condition que le locataire se libère de sa dette de loyers avant un terme...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 novembre 2003, 01-01414

...Avocats : Me Balat, la SCP Nicolay et de Lanouvelle.... CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Article 4 - Absence de choix des parties - Loi du pays présentant les liens les plus étroits - Présomption - Loi de la résidence habituelle du débiteur de la prestation caractéristique. CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations contractuelles - Article 4 - Absence de choix des parties - Loi du pays présentant les liens les plus étroits - Présomption - Loi de la résidence...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 juillet 2003, 99-21504

...Avocats : Mes Balat, Odent.... RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Caractères du préjudice - Perte d'une chance - Avocat - Action en justice - Chance sérieuse de succès - Preuve - Nécessité. AVOCAT - Responsabilité - Dommage - Réparation - Caractères du préjudice - Perte d'une chance - Action en justice - Chance sérieuse de succès - Preuve - Nécessité Le préjudice né de la perte d'une chance d'avoir pu soumettre son litige à une juridiction ne peut être constitué que s'il est démontré que l'action qui n'a pu être engagée présentait une chance sérieuse de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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